TEXTE DE LA QUESTION n° 22847 publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016, p. 3247

M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques – UDI-UC) attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace qui pèse sur les associations de gestion agréées et les associations de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé dont l’avenir serait en danger.
En effet, ces dernières craignent la publication d’un décret augmentant le nombre obligatoire d’adhérents afin qu’une association obtienne l’agrément nécessaire.
Le seuil passerait de 500 à 1000 adhérents, nombre non atteignable en regroupant et maintenant les structures existantes puisque le seuil minimum de l’antenne locale devrait être de 500 adhérents en plus de la structure initiale qui devrait comporter 1000 adhérents.
Il s’agirait plutôt d’aller vers un regroupement libre en maintenant les structures locales de moins de 500 adhérents et en se rapprochant des autres structures dont l’effectif serait aussi inférieur à 500 pour atteindre ce seuil de 1000.
Ceci afin de préserver les structures existantes, le climat économique étant déjà difficile.
Si tel n’était pas le cas, tout un pan de l’économie des professionnels libéraux disparaîtrait avec les nombreux emplois qui vont avec.
De plus, le maillage territorial et le service de proximité disparaîtraient, au détriment des adhérents.
Ainsi, si le seuil de 500 adhérents supplémentaires n’est pas contesté pour les nouvelles antennes locales, cela n’est pas tenable pour les structures existantes qui poursuivent leurs missions dans le cadre de ce regroupement pour atteindre les 1000 adhérents dès 2018.
Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier ce décret pour revenir à un projet plus en adéquation avec les attentes des principaux concernés.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017, p. 742

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l’efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d’en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d’organismes agréés et du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d’adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l’expertise de leurs équipes et l’on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l’ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d’entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d’État publié le 13 octobre 2016, est assortie d’un délai de mise en conformité prévu jusqu’au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l’élévation du nombre minimal d’adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d’un renforcement du rôle et de l’indépendance des OGA, avec le triple souci d’accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l’administration fiscale, d’éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

En savoir plus :

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS animée par  Colas AMBLARD le mardi 30 mai 2017 à LYON :  Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux) .