La loi relative au volontariat associatif promulguée le 23 mai 2006 a créé un nouveau statut de volontariat et donc un nouveau contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme agréé (une association, une fondation, une union ou une fédération d’association) et la personne volontaire.

1. Conditions d’agrément des associations :

  • L’agrément est une autorisation administrative nominative, préalable à l’accueil du ou des volontaires.
  • L’organisme doit présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.
  • L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l’association du droit français ou la fondation reconnue d’utilité publique a son siège social.

Le ministre en charge de la vie associative lorsque qu’il s’agit d’une union d’associations ou une fédération d’associations constituée sous forme d’association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d’au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.

  • Pour que l’agrément soit délivré, l’organisme doit :

               – d’une part, justifier d’au moins une année d’existence et assurer une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d’application de la loi et dont le contenu et les modalités au sein de l’organisme justifient le recours au volontariat.

               – d’autre part, disposer d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accueil de volontaires, présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices budgétaires clos. Il doit enfin bénéficier de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.

  • L’agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable : il peut être délivré pour une durée inférieure notamment dans le cas où l’organisme, en raison de sa création récente, doit faire la preuve de ses capacités matérielles, humaines et financières à assumer ses obligations.

2. Contrôles et retrait d’agrément

Les organismes agréés pour l’accueil de volontaires seront contrôlés par l’administration, afin d’assurer qu’ils respectent l’ensemble des conditions fixées par la loi et les règlements.

En outre, si les conditions d’agrément ne sont plus satisfaites, celui-ci peut faire l’objet d’un retrait. Le retrait d’agrément est possible également en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat et constituant un danger immédiat pour le volontaire.

3. Les obligations minimales des organismes

Le volontaire doit bénéficier d’une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées. Elle consiste en une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d’accomplissement de celle-ci.

Le volontaire mobilisé pour une période d’au moins six mois bénéficie d’un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l’indemnité prévue au contrat.

Le contrat de volontariat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois sauf : en cas de force majeure, en cas de faute grave d’une des parties ou si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d’être embauchée pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. Le contrat doit, enfin, fixer le montant mensuel de l’indemnité qui est versée par l’organisme agréé à la personne volontaire.

Les volontaires peuvent également recevoir des prestations en nature nécessaires. Il est notamment prévu que la personne volontaire puisse bénéficier de titres-repas. L’attribution des titres-repas n’est pas nécessairement circonscrite géographiquement ni à la semaine habituelle de travail.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon

En savoir plus :

Le dossier commun de demande d’agrément au titre du service civil volontaire et de convention pour un volontariat civil de cohésion social et de solidarité : Voir en ligne




Les Notes:

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