Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-14.705 F-PB) a particulièrement retenu l’attention des fondations et des associations en matière de versement de transport.

C’est l’occasion de rappeler ce qu’est le versement de transport (I), dont les fondations et les associations reconnues d’utilité publique sont exonérées (II). Cependant, le troisième critère, « l’activité de caractère social », plus flou, ouvre la voie au contentieux (III). 

 

I – Le versement de transport en bref

Instauré en région parisienne en 1971, le versement de transport a été étendu par la suite aux villes ou groupement de communes de plus de 20 000 habitants.

Cette taxe a été instituée afin de participer au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics, dont le coût est particulièrement élevé.

La taxe est collectée par les URSSAF et reversée aux autorités organisatrices de transport (AOT).

Le montant de la taxe est fonction de la taille de l’entreprise ou de l’Association et du nombre d’habitant de la commune. Les employeurs de plus de 9 salariés doivent verser entre 0,55% et 1,75% de la totalité des salaires versés aux salariés sur l’année de référence au titre du versement de transport.

 

II – Le régime de l’exonération du versement de transport pour les ISBL

En vertu de l’article L2333-64 alinéa 1erdu Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaurant le versement de transport, sont exonérées de plein droit « les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».

Trois critères sont donc cumulatifs pour que les fondations et les associations soient exonérées du versement de transport :

1.     Etre une fondation ou une association à but non lucratif

2.     Etre reconnue d’utilité publique

3.     Avoir une activité de caractère social.

Si les deux premiers critères sont objectifs, le troisième critère laisse bien plus de place à l’appréciation, le CGCT ne donnant pas de définition ou de critère de « l’activité de caractère social ».

La loi de finances rectificatives pour 2014 avait pourtant permis de définir « l’activité de caractère social » comme étant l’activité ayant pour objectif :

– soit à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social ;

– soit à contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.

Seulement un an et demi plus tard, le même législateur en 2015 a abrogé cette définition (loi de finances 2015 pour 2016).

Retour à la case départ…

 

III Le périmètre de l’activité de caractère social à l’aune de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-14.705 F-PB) a eu à se pencher sur le cas suivant : une AOT contestait à une fondation reconnue d’utilité publique le caractère social de l’activité de deux de ses sept établissements.

Quant à elle, la fondation estimait qu’elle pouvait bénéficier de l’exonération puisque statutairement elle avait pour but d’aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s’insérer socialement par l’exercice d’une activité professionnelle en milieu normal.

La fondation argumentait en outre que l’activité industrielle des deux établissements était l’outil permettant d’assurer la formation et l’insertion des travailleurs handicapés.

Les magistrats ont écarté le caractère social de l’activité des deux établissements de la fondation au regard des indices suivants :

– aucun des deux établissements ne comportait de bénévoles (peu important que des bénévoles interviennent dans d’autres établissements de la fondation) ;

– les deux établissements avaient une activité de production industrielle constituant l’essentiel de leurs ressources, les subventions publiques représentant seulement 7% et 15% des ressources pour chaque établissement.

Ainsi, le caractère social de l’activité ne doit pas s’apprécier uniquement au regard de la nature intrinsèque de l’activité ou de la vocation statutaire de la fondation ou de l’association, mais au regard des modalités concrètes de l’exercice de l’activité au sein de l’établissement.

En outre, l’exonération dont bénéficient certains établissements de la fondation ou de l’association ne s’étend pas ipso facto aux autres établissement, l’évaluation se faisant au cas par cas au niveau de l’établissement.

Morale de l’histoire, si l’activité de l’établissement est assurée essentiellement par des salariés, avec très peu de subventions publiques et si son activité ressemble fortement à une activité de l’économie classique, alors il y a fort à parier qu’il soit assujetti au versement de transport, peu important la motivation sociale à l’origine du projet.

Morale de la morale, si la jurisprudence tente d’en définir les contours, la définition d’une activité de caractère social demeure toujours floue, de sorte que la prudence en la matière reste de mise.

 

 

Matteo CRISPINO, Avocat




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