La Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé les critères d’une association transparente, précise qu’un salarié d’une telle association peut se voir reconnaître la qualité d’agent public.

Par une décision en date du 22 juin 2006, le Président du Conseil général de la Moselle avait refusé de faire bénéficier une salariée de l’association « Communauté numérique interactive de l’Est » (ci-après CNIE), d’une formation à la préparation à l’épreuve de bureautique du concours d’adjoint administratif territorial.

Le Tribunal administratif de Strasbourg ayant refusé d’annulé cette décision, Mme S en avait interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de LYON, afin de savoir si Mme S pouvait se voir appliquer le régime des agents publics a tout d’abord vérifié si l’association CNIE était une association transparente.

Elle a donc vérifié si les trois critères cumulatifs suivants étaient réunis.

  •        Création à l’initiative d’une personne publique,
  •        Contrôle de l’organisation et du fonctionnement
  •        La personne publique procure à l’association transparente l’essentiel de ses ressources. (CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt, req. n° 281796).

 

Après avoir constaté que l’association n’était pas transparente, la Cour en a logiquement déduit que Mme S ne pouvait prétendre bénéficier du régime des agents publics.

Cette jurisprudence est donc bien la confirmation d’une interprétation constante des juridictions administratives mais aussi pénale (Cf. notre article du mois de novembre).

 

 

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, Ernst & Young

 

En savoir plus : 

 

Anne Cécile VIVIEN : « Les contrats conclus par une association transparente sont soumis au code des marchés publics« , ISBL CONSULTANTS novembre 2012




Documents Joints:

CAA NANCY 2 août 2012, Mme S., req. n° 11NC01427