Le nouvel article L.1172-1 du Code de la santé publique offre la possibilité aux médecins traitants de prescrire des activités physiques adaptées (APA) aux patients atteints d’affections longue durée (ALD). À l’origine de cette proposition il y a un rapport de la Haute Autorité de Santé (HAS) d’avril 2011 (I). Si l’ambition était grande la mise en oeuvre se révèle peu satisfaisante (II).

I. Les lacunes françaises en matière de thérapeutiques non médicamenteuses

La proposition d’amendement à la loi sur la modernisation de notre système de santé cite le rapport remis par la HAS qui mettait en parallèle l’intérêt des thérapeutiques non médicamenteuses pour les ALD et les difficultés rencontrées par les médecins à les prescrire. Nous retiendrons l’insuffisance des informations délivrées aux médecins sur les traitements non médicamenteux et sur leurs intérêts conduisant à un défaut d’adhésion tant des professionnels de santé que des patients. Se pose également la question des professionnels et des infrastructures pouvant accueillir ces patients. Se voir prescrire une APA ou un régime alimentaire est souvent perçu comme une contrainte par le patient. Cela représente un coût psychologique (changer son mode de vie), un coût en terme temps (pratique d’une activité sportive) mais aussi un coût économique (salle de sport, rendez-vous réguliers avec des professionnels non pris en charge par l’Assurance maladie, déplacements vers des infrastructures adaptées). La HAS préconise un rapprochement entre professionnels de santé ainsi qu’une meilleure connaissance de ses thérapeutiques non médicamenteuses dont l’efficacité est prouvées par de nombreuses études cliniques : baisse du taux de glycémie et de la tension artérielle mais aussi amélioration des conditions et de l’espérance de vie, de la résistance à la maladie et surtout permettre de contrebalancer la toxicité du traitement et la fatigue qu’il engendre dans le cas de cancer (notamment sein ou colon).

La HAS en conclut que « si l’objectif est de faciliter la prescription de thérapeutiques non médicamenteuses par les médecins, alors il convient de garantir l’accessibilité financière des patients à l’égard des thérapeutiques. »

II. Une loi insatisfaisante au regard de sa mise en oeuvre et de la prise en charge des patients

L’amendement offrait aux patients ALD la possibilité de se voir prescrire par leurs médecins traitants des APA dans des organismes labellisés. Il s’agissait également de former les futurs praticiens à ces méthodes et à leurs intérêts dans le cadre des études médicales et paramédicales. Lors des discussions parlementaires, la question du coût pour l’Assurance maladie a été le principal sujet de discorde entre le gouvernement, suivi par le Sénat, et les députés. Ceci explique sans doute la version finale de la loi du 17 décembre 2015, promulguée le 26 janvier 2016 « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.» Exit donc la formation des futurs praticiens en ce domaine et les établissements labellisés par les Agences régionales de santé. Notons aussi qu’aucune référence aux praticiens pouvant dispensés ses activités physiques ou aux financements proposés aux patients n’est faite, ni dans l’amendement ni dans la loi adoptée.

Une analyse plus pertinente de ce texte très récent apparaît difficile et il convient donc d’attendre le décret d’application qui apportera sans doute quelques éclaircissements sur sa mise en oeuvre au bénéfice des patients ALD. En l’état actuel, la loi reste insatisfaisante au regard des bénéfices que peuvent apporter les thérapeutiques non médicamenteuses. Notons que certaines mutuelles ont pris les devants et proposent des garanties « Sport sur ordonnance » à leurs adhérents avant même la promulgation de la loi.

Angélique TEZZA et Colas AMBLARD NPS CONSULTING Avocats

 

En savoir plus : 

 

Rapport de la Haute Autorité de Santé (HAS) d’avril 2011

Amendement sport sur prescription

Dossier de presse – Sport sur ordonnance

Nouvel article L.1172-1 du Code de la santé publique




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