Mme A avait demandé au ministère de l’agriculture et de la pêche la validation, pour sa retraite, de services accomplis entre 1984 et 1988 en tant que salariée de la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FREDEC). La décision rendue par le Conseil d’Etat en date du 25 juillet 2007 illustre, une nouvelle fois encore, la complexité des relations entretenues entre les associations et les Collectivité publique, en l’occurence ’Etat.

Cette demande a été rejetée par décision du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, décision confirmée par un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 février 2005. Madame A, a donc demandé l’annulation de ce jugement.

Le Conseil d’Etat a alors tenu le raisonnement suivant pour estimer que Mme A avait été recrutée par la FREDEC pour le compte de l’Etat.

Il a pris en compte le fait que la FREDEC concourait à une mission d’intérêt général, était financée en grande partie par des subventions publiques et se trouvait placée sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la pêche ; qu’en outre, les services accomplis par Mme A l’ont été dans les mêmes fonctions que celles qu’elle exerçait directement pour l’Etat et sous l’autorité des mêmes personnes.

Il est donc désormais clairement établi qu’une personne employée par une association peut voir ses années d’activité au service de cette association reprises dans le cadre de sa retraite publique.

Cet arrêt est donc une illustration supplémentaire des conséquences de la transparence d’une association et des obligations en découlant pour les personnes publiques.

Il s’inscrit dans la lignée des dernières jurisprudences sur la définition d’une association transparente et sur la conséquence de cette transparence en termes, notamment, de responsabilité des personnes publiques du fait des fautes commises que ce soit par elles-mêmes ou par lesdites associations.

En savoir plus :

CE 25 juillet 2007, Mme A, req. n° 280572 (inédit) : Voir documents ci-joints




Les Notes:

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