Désormais, un militaire pourra bénéficier d’un congé rémunéré d’un an, renouvelable une fois, pour créer ou reprendre une association exploitant une entreprise (C. défense art. L 4138-2, 1e -g et L 4139-5-1 nouveaux).

C’est sur demande agréée, que tout militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs pourra bénéficier de ce congé.

REMARQUE : Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les conditions dans lesquelles le militaire percevra la rémunération de son grade. En cas de renouvellement du congé d’un an, la rémunération sera réduite de moitié.

En savoir plus :

Loi 2011-14 du 5 janvier 2011 art. 2 : JO 6 p. 377 : voir en ligne




Documents Joints:

Loi 2011-14 du 5 janvier 2011 art. 2

Les Notes:

NULL