Le 20 juin 2013, le comité stratégique des fonds de dotation, réuni en comité plénier, a adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation. Il s’agit d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts.

Le comité a donc adopté un clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation.
Ce clausier dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds. Chaque article est assorti d’un commentaire.  Ces clauses sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.

Ce clausier n’a aucune valeur normative : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

 

source : http://www.economie.gouv.fr




Documents Joints:

Clausier pour la rédaction des statuts des fonds de dotation