Les recommandations formulées lors du Troisième forum des SSIG qui s‘était tenu à Bruxelles les 26 et 27 octobre ont été rendues publiques à l’issue du Conseil européen des ministres des Affaires sociales le 6 décembre, qui a adopté des conclusions sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Malgré des résultats, en deçà de ce que la Présidence belge avait espéré, qui attendait une approche spécifique en faveur de ces services – certains pays ayant particulièrement été réticents à une volonté politique européenne ambitieuse dans ce domaine -, des recommandations qui concernent notamment les aides d’Etat pourraient figurer au programme dans les deux prochaines années.

Un calendrier serré

« Il y a parmi les quinze recommandations (voir encadré), certaines qui pourront déboucher sur des mesures concrètes, et tout particulièrement celles concernant les aides d’Etat, le mandatement et l’accès aux marchés publics, dans le cadre du Single Market Act (plan de relance du marché intérieur) en 2011-2012, explique Laurent Ghékière, représentant du collectif SSIG à Bruxelles. Un paquet que défendra très probablement, en février, dans sa proposition finale le Commissaire européen Michel Barnier, comme il souhaite le faire ». On peut «  espérer qu’ainsi une augmentation du « règlement de minimis », qui fixe le seuil de subventions pour les associations à 200 000 euros tous les trois ans à 200 000 euros tous les ans, verra le jour  ». Pour que ces avancées se réalisent, elles doivent recevoir l’approbation du Parlement européen dont un des membres, le député irlandais De Rossa prépare un rapport d’initiative sur les SSIG pour le premier trimestre 2011. Le calendrier est donc serré.

Ces perspectives restent délicates et feront très certainement l’objet de batailles. Car, les conclusions du Conseil européen des ministres des Affaires sociales ont beau s’appeler « les services sociaux d’intérêt général au cœur du modèle social européen », elles n’en ont pas moins fait déjà disparaître des quinze recommandations du Forum le projet d’un groupe de haut niveau sur les SSIG.

Les recommandations du Forum des SSIG

Les recommandations du Forum SSIG adressées au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission demandent notamment à ; reconnaître les SSIG ; considérer les SSIG comme un investissement d’avenir ; créer un environnement favorisant la qualité et la performance des SSIG ; mettre en œuvre un cadre européen volontaire de qualité des services sociaux ; avoir des règles communes ; clarifier les principes de base du contrôle des aides d’Etat ; adapter les règles du paquet Altmark-Sieg applicable aux prestataires de SSIG et aux autorités locales * (ce paquet a pour objet de lever les incertitudes sur l’application des règles aides d’Etat pour les SIEG (Service d’intérêt économique général) en les adaptant aux SSIG ; revoir le calcul des surcompensations du service public dans le cadre des aides d’Etat ; clarifier juridiquement et politiquement les SSIG ; mettre en place une task force ou d’un groupe de haut niveau sur les SSIG ; mettre en place un instrument juridique adapté aux SSIG ; promouvoir des alternatives aux procédures de marchés publics pour la prestation de SSIG ; renforcer la dimension et l’orientation sociales des marchés publics ; privilégier la qualité principal et l’inclusion sociale comme objectif principal.

* : Le forum de SSIG regroupe des partenaires sociaux, des institutions et des membres de la société civile.

Source : CIDES-CHORUM, 09/12/201

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Les Notes:

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