Des collectivités locales propriétaires de patinoires municipales avaient conclu avec un exploitant une convention lui imposant notamment des obligations en matière de prix pratiqués, d’horaires d’ouverture et de réception des publics scolaires.

En contrepartie, il était notamment prévu le versement d’une subvention d’équilibre destinée à couvrir ses éventuels déficits d’exploitation.

L’exploitant avait bénéficié de cette subvention durant trois années de suite.

Selon le Conseil d’Etat, il s’agissait d’une subvention complément de prix taxable à la TVA.

En effet, pour la haute juridiction administrative, la subvention lui est apparue comme étant la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui concerne la nature et le prix des prestations offertes aux utilisateurs, lesdites obligations ainsi que le principe et le mode de calcul des subventions, ayant été déterminés au moment du fait générateur de la taxe.

En savoir plus :

CE 10 juin 2010 n°301586 : Voir en ligne




Les Notes:

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