TEXTE DE LA QUESTION : M. Olivier Dussopt attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des associations sportives concernant l’éventuelle évolution de la législation autorisant le travail dominical. En effet, le dimanche est pour beaucoup un temps de repos, mais surtout un élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle et associative. La libéralisation du temps de travail le dimanche porterait un coup dur aux nombreuses manifestations bénévoles et activités sportives développées par de nombreux Français pendant leur temps libre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement visant, dans la perspective d’autoriser le travail dominical, à préserver la pratique du sport amateur.

TEXTE DE LA REPONSE : L’évolution récente de la législation sur le travail dominical ne remet pas en question le principe du repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, tel qu’il est issu en France de règles établies en 1906. En effet, la loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical. En aucun cas n’est instituée une dérogation générale de portée nationale sur l’ensemble du territoire. Au contraire, la loi ne permet des dérogations au principe que de manière exceptionnelle dans des zones touristiques ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Aucun classement et aucune dérogation individuelle ou collective ne peut être accordée par l’État, sur les territoires concernés, si l’initiative n’est pas prise par les maires, les conseils municipaux et, après avis, selon les situations, des conseils d’agglomération, de communautés urbaines ou de communautés de communes. Les dérogations au repos dominical issues de cette nouvelle législation sont donc limitées à des zones restreintes et mises en place si et seulement si les besoins locaux d’une population l’exigent.

Me J-Christophe Beckensteiner Avocat spécialisé en droit social Cabinet FIDAL, Lyon.




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