Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATSLe régime des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel est strictement encadré. Lorsque le contrat de travail est établi à temps partiel, l’exécution d’heures complémentaires ne peut porter la durée du travail du salarié au niveau du temps complet (C. trav., art. L. 3123-17 al. 2).

La sanction appliquée par les Juges est la requalification du contrat à temps complet, avec les conséquences financières en découlant, et ce quelle que soit la durée de travail effectivement réalisée.

Le non-respect de la législation sur les heures complémentaires est sévèrement sanctionné puisque la requalification du contrat de travail à temps plein est acquise dès lors que le recours par l’employeur à des heures complémentaires, même s’il n’intervient que sur une période limitée, porte la durée de travail du salarié au niveau du temps complet.

Cette sanction est conséquente, comme en témoigne l’arrêt rendu par la /download.php?f=Document1401.pdf »>chambre sociale le 17 décembre 2014, lorsque la durée du travail, en quatre ans de relation contractuelle, n’avait atteint qu’une seule fois le temps complet, et hormis cette courte période, le contrat de travail s’était poursuivi selon la durée de travail habituelle à temps partiel. L’occasion est ainsi de rappeler aux employeurs de salariés à temps partiel le strict respect de la réglementation spécifique du travail à temps partiel et des limites entourant l’exécution des heures complémentaires.

 

 

Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon  




Documents Joints:

Cass. soc., 17 décembre 2014, n°13-20.6273

Tous les articles “Associations”