Les directives « marchés publics » doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. La « DAJ de Bercy » ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition jusqu’au 30 janvier 2015.
Les directives « marchés publics », publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Concertation publique
La direction juridique des ministères financiers (« DAJ de Bercy« ) ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition des Directives marchés publics.
Date limite le 30 janvier 2015
Faites parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi que tout élément utile pour compléter sa fiche d’impact, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à l’adresse suivante :
Accéder :
- aux directives et textes d’accompagnement sur le site de la Commission européenne
- aux projets d’ordonnance et de la fiche d’impact sur le site du ministère de l’économie
source : http://www.associations.gouv.fr
