La loi de simplification du 23 juillet 2015 permet désormais de procéder à la transformation d’une fondation sans dissolution

En application de l’article 6 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 (JO du 24 juillet), les fondations d’entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières ainsi que les fondations partenariales peuvent être transformées « en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. » Bien entendu, il faudra pour cela que les fondations initiales remplissent les conditions pour devenir une fondation reconnue d’utilité publique (adoption des statuts types, dotation initiale de 1,5 millions d’euros…) (1). La transformation sera décidée par une délibérations adoptée selon les conditions requises par les statuts pour sa dissolution. La transformation prendra effet à la date d’entrée en vigueur du décret pris en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique.

Ce dispositif permet aux différentes fondations concernées par ce dispositif d’acquérir la grande capacité juridique, à savoir notamment celle leur permettant de recueillir des libéralités (dons et legs) en franchise de droits de mutations.

Ce dispositif vient compléter celui prévu par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire qui permet également à une association (art. 83) et un fonds de dotation (art.87) d’opérer sa transformation en fondation reconnue d’utilité publique, dans les mêmes conditions que celles vues précédemment.

 

 

 

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

 

En savoir plus : 

 

L. n°87-571 du 23 juill. 1987, art. 20-3 nouv.