Voir en ligne :
- Assiette et tarifs : CGI, art. 1563 et art. 1560 voir en ligne
- Exonérations partielles : CGI, art. 1561,3°-a voir en ligne
- Exonérations totales : CGI, art. 1561,3°-b voir en ligne
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- Congrès des 10 ans de la loi ESS : les 12 et 13 juin 2024 ! - 11 avril 2024
- Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits - 27 mars 2024