TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 04068 publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013, p. 112.

Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe d’habitation des associations. Le 4 mai 2012, l’article 1407 du code général des impôts a été modifié à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la taxe foncière des entreprises. Ainsi, aujourd’hui, les associations, qui n’ont aucune activité commerciale ou industrielle, doivent payer une taxe d’habitation sur des locaux qui ne comportent aucun logement. Cette situation s’avère particulièrement préjudiciable pour de nombreux organismes qui voient leur budget grevé d’une charge fiscale importante malgré l’absence de réalisation de profits. Cette modification entraîne des impacts négatifs pour les associations et leurs bénévoles. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager une exonération au titre de cet impôt pour ces organismes.                                                                                  

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013, p. 804.

Conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces organismes, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions. La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n’a eu aucune incidence sur ces modalités d’imposition des associations.