M. Jean-Pierre Grand (Député Union pour un Mouvement Populaire – Hérault) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxe appliquée aux salaires des associations employeurs non assujetties à la TVA. Cette taxe pèse lourdement sur les institutions et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire ainsi que sur les emplois générés par ce secteur d’activité.
En effet, elle équivaut à 7,5 % d’un salaire annuel brut d’environ 15 000 euros et à 9,5 % d’un salaire annuel de 22 500 euros alors même que l’emploi dans le secteur concerné revêt une importance capitale dans toutes les politiques de lutte contre l’exclusion.
La Fédération française des MJC pourrait ainsi créer une centaine de postes de travail équivalents ou même supérieurs au SMIC si la taxe sur les salaires était supprimée. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure et la remercie des éléments d’information qu’elle pourra lui indiquer. (Question publiée au JO le : 03/07/2007 page : 4771).
Réponse minitérielle publiée au JO le 28/08/2007 page 5381 : En application du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
C’est en application de ce principe général d’imposition que les associations sont, notamment, redevables de la taxe sur les salaires.
Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires.
A terme, c’est donc le produit total de la taxe sur les salaires, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d’application générale ou spécifiques aux associations permettent d’ores et déjà de stabiliser ou d’alléger le poids de la taxe sur les salaires.
Ainsi, le 2 bis de l’article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, ce qui permet de stabiliser d’une année sur l’autre le poids de cet impôt.
En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, et par suite les maisons des jeunes et de la culture (MJC) constituées sous forme associative, bénéficient, conformément aux dispositions de l’article 1679 A du code précité, d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.
Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s’établit à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. D’un coût budgétaire de l’ordre de deux cents millions d’euros, il procure aux associations un allègement d’impôt substantiel puisqu’il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu’à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel.
Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou les contrats d’avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L’ensemble de ces mesures, qui témoignent de l’attention particulière portée par les pouvoir publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n’est pas possible d’aller dans le contexte actuel.
