Texte de la Question écrite n° 00924, publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012, p. 1603.
M. Jean Bizet (Manche – UMP) attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le courrier du 30 mai 2012 adressé par la Commission européenne à la France au sujet de l’application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. En effet, il apparaît que l’interprétation de la Commission dépasse très largement l’arrêt du 18 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne dans la mesure où les dispositions fiscales adoptées par la France dans la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et établissant un taux réduit, ne sont pas fondées sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif. Le législateur a entendu défendre les sports équestres. Or, la Commission condamne la possibilité d’un taux réduit de TVA pour les activités équestres alors même que la réglementation européenne admet expressément l’application d’un taux réduit au titre du droit d’utilisation des installations sportives. En outre, la Commission revient sur la position exprimée par le commissaire chargé de la fiscalité au cours du processus législatif français.
Sachant que 6 000 emplois sont menacés par la fermeture des centres équestres ruraux qui ne pourront tous faire face à une augmentation éventuelle du taux de TVA, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour amener la Commission à corriger son interprétation de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne.
TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère chargé des affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012, p. 3050.
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. En conséquence de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage…). Cependant, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, la France a adopté une nouvelle disposition reposant sur la possibilité d’appliquer un taux réduit, sur le fondement du point 14 de l’annexe III de la directive, aux seules activités sportives des centres équestres. Des discussions sont actuellement en cours, entre les autorités françaises et la Commission européenne, au sujet de ce nouveau dispositif.
