TEXTE DE LA QUESTION Question écrite n° 02485 publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012, p. 2272.
M. Yves Krattinger (Haute-Saône – SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux services à la personne.
Par avis motivé en date du 21 juin 2012, la Commission européenne a exigé l’application d’un taux plein de TVA pour cinq activités de services à la personne : les petits travaux de jardinage, l’assistance informatique, les cours à domicile, la vigilance temporaire du domicile, l’activité de coordination des services à la personne et l’activité de mandataire.
Il s’agit là d’une interprétation très extensive des activités de service à la personne qui risque de fragiliser un secteur pourtant créateur chaque année d’un nombre conséquent d’emplois en France.
En ce sens, il l’interroge sur la volonté du Gouvernement à ce sujet et sur les marges de manœuvre dont la France dispose par rapport à la Commission européenne.
TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013, p. 706.
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l’application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l’article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu’en vertu du point 20 de l’annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l’Union européenne ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l’avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l’assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l’essentiel du secteur d’activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
Notes:
