Un décret interdit désormais aux acteurs d’une compétition sportive d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’épreuve à laquelle ils participent. Le ministère va encourager les fédérations et les ligues professionnelles à mener des actions d’information sur cette nouvelle réglementation.

La loi du 1er février 2012 a interdit aux acteurs d’une compétition sportive d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’épreuve à laquelle ils participent. Afin que les fédérations puissent contrôler effectivement le respect de ces règles, la loi prévoit qu’une fédération puisse demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de rapprocher la liste des acteurs d’une compétition sportive d’une part, et les informations sur les opérations de jeux en ligne, détenues par les opérateurs de jeux, sur ces mêmes compétitions d’autre part, en vue d’engager d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Le décret d’application du 22 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre, permet désormais la mise en œuvre de cette procédure de rapprochement.

Il autorise en premier lieu les fédérations sportives délégataires à constituer des fichiers des acteurs des compétitions sportives susceptibles de faire l’objet de paris sportif, c’est-à-dire les « feuilles de match » correspondantes.

Le décret organise également la procédure d’interrogation. Seules les personnes spécialement habilitées dans chaque fédération pourront formuler une demande de rapprochement auprès de l’ARJEL et recueillir les résultats qu’elle a pu identifier, selon un protocole entièrement dématérialisé.

Il précise également les conditions dans lesquelles l’ARJEL doit effectuer le rapprochement avec les données des opérations de paris sportifs auxquelles il a accès.

Depuis le 2 décembre, les « agents autorisés » des fédérations sportives peuvent interroger, via un site extranet sécurisé, l’ARJEL sur une éventuelle prise de paris interdite par un sportif. A charge pour chaque fédération, en cas d’infraction, de décider de sanctions disciplinaires.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, alors que l’interdiction n’est pas encore nécessairement connue de tous, le ministère encourage les fédérations et des ligues professionnelles à mener des actions d’information auprès des joueurs et des autres acteurs des compétitions.

 

source :http://www.sports.gouv.fr




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