TEXTE DE LA QUESTION n° 17105,publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015, p. 1557

M. Gaëtan Gorce (Nièvre – SOC) attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif « service emploi associations ».

Dans un projet d’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l’abrogation de l’article 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les associations de moins de dix salariés et qui relèvent du régime général peuvent bénéficier de ce service d’aide pour l’accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale.

Ce service s’appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance auquel trente mille associations ont adhéré. Mieux qu’une simple assistance comptable, ce réseau apporte une dimension de conseil au service apporté, ce qui est sécurisant et appréciable pour les responsables associatifs.

La suppression du « service emploi associations » risque alors d’obliger les responsables associatifs à effectuer ces démarches administratives pour lesquelles ils ne sont pas forcément formés, les décourageant d’embaucher. Les présidents des associations tiers de confiance craignent ainsi que l’adoption de cette ordonnance engendre la suppression de très nombreux postes en France.

Il lui demande des précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux préoccupations du monde associatif.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015, p. 3571

Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagé la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.