Dans un arrêt du Conseil d’État CE, 1er juillet 2016, n° 363047, Cne d’Emerainville, Syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée  N° 363047  le Conseil d’État a précisé qu’il est possible de régulariser des délibérations d’attributions de subventions jugées irrégulières pour des vices de forme ou de procédure.

La Haute Assemblée reconnaît aux personnes publiques la possibilité d’adopter des délibérations de régularisation ce qui évitera aux associations de reverser les subventions perçues.

Elle a ainsi jugé que :

« Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l’administration constate que sa décision est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Compte-tenu de cette faculté, l’annulation, par une décision juridictionnelle, d’une décision par laquelle l’administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par l’association. L’administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d’une décision annulée pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration, dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention. »

Voila une souplesse qui ne pourra qu’être bien accueillie par les associations.

Anne-Cécile Vivien, Docteur en droit, directeur associé du Cabinet EY Law

En savoir plus :

Conseil d’État CE, 1er juillet 2016, n° 363047




Documents Joints:

Le Conseil d’État : Décision 363047