TEXTE DE LA QUESTION n° 20467 publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016, p. 901

M. Maurice Vincent (Loire – Socialiste et républicain) attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d’une affection de longue durée (ALD) tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article découle d’expériences innovantes et prometteuses menées depuis de nombreuses années montrant qu’une pratique sportive régulière et adaptée peut contribuer significativement à la réduction de la prise de médicaments et à une meilleure rémission.
Pour autant, les malades atteints d’ALD sont des malades fragiles, nécessitant une vigilance particulière, c’est pourquoi il convient que cette réforme soit bien encadrée.
Dans cette optique, il lui demande comment sera mise en place la coordination entre les médecins, les professeurs de sport et les professionnels de santé, notamment les kinésithérapeutes.
Il appelle son attention sur le fait que dans les zones de tension où les kinésithérapeutes sont insuffisants, le recours au sport sur ordonnance pourrait se faire par défaut au vu de cette situation de pénurie.

TEXTE  DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016, p. 1175

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, le type d’établissements où seront pratiquées une ou plusieurs activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. S’agissant des compétences des professionnels qui vont encadrer la pratique de l’activité physique adaptée, un groupe de travail a été constitué à la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, dont le mandat est le suivant : « activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques : quelles compétences pour quels patients ? quelles formations ? ». Ce groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport est attendu à la fin du premier trimestre 2016. Les objectifs du groupe de travail sont d’élaborer un référentiel de compétences sur la base duquel il sera possible d’orienter les patients (en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique) vers des professionnels qui seront en capacité de leur faire pratiquer de l’exercice physique adapté et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un deuxième temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiaux des divers types de professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Les professionnels concernés par les travaux du groupe sont les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, sont membres du groupe de travail et sont représentés par trois organismes : la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront utiles aux travaux sur les textes d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le décret pris, en application de cet article, sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.




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