ISBL consultants

Formation : Créer et gérer son fonds de dotation

2012-05-23T16:31:00Z

Le 28 juin prochain aura lieu à Lyon une formation Atelier - Débat ISBL CONSULTANTS intitulée : "Créer et gérer son fonds de dotation".

Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d'éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations.

Réservez dès maintenant votre Atelier-Débat (programme et bulletin d'inscription ci-joints).

Intervenant :

Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associé, Société d'avocats NPS CONSULTING, rédacteur permanent au Lamy Associations (Éditions Wolters Kluwer France Lamy), co-directeur et chargé d'enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon III (Licence Pro Droit et gestion de l'entreprise associative).

Il est l'auteur d'un ouvrage intitulé "Fonds de dotation" aux Editions Wolters Kluwers Lamy Associations.

Objectifs :

Découvrir et comprendre les spécificités juridiques et fiscales des fonds de dotation
Mettre en place une stratégie de mécénat en effectuant un choix entre associations, fondations ou fonds de dotation
Maîtriser les modalités de mise en œuvre d'un fonds de dotation
Optimiser le régime fiscal du fonds de dotation.

Programme :

I - Présentation du régime juridique des fonds de dotation

I1- Définitions juridiques

I2- Spécificités du fonds de dotation par rapport à l'association et à la fondation

I3- Pourquoi créer un fonds de dotation ? (Enjeux stratégiques)

I4- Modalités de création et modes de fonctionnement des fonds de dotation

I5- Etat des lieux de la création des fonds de dotation en France

I6- Contrôle et dissolution du fonds de dotation

II - Présentation du régime fiscal des fonds de dotation

II1 - Le rattachement du régime fiscal général des fonds de dotation au régime applicable aux organismes sans but lucratif (instr. fisc. BOI 4 H-5-06 du 18.12.2006)

II2 - Le régime fiscal des versements effectués au profit des fonds de dotation

II3 - Le régime fiscal des dons et des legs consentis aux fonds de dotation

II4 - De l'usage de la procédure de rescrit fiscal

Formation à jour des dernières recommandations du Comité stratégique.

Public visé : Porteurs de projets de fonds de dotation, mécènes (particuliers et entreprises), associations, représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, professionnels du secteur des ISBL (avocats, experts–comptables, consultants, directeurs de maison des associations)

Renseignements : Valentina RICCI - ISBL CONSULTANTS 8 quai Tilsitt - 69002 Lyon - contact@isbl-consultants.fr

Nombre de places limité.

Horaires : 9H30 - 17H00

Lieu : Lyon centre ville

Les Ateliers-Débats ISBL CONSULTANTS sont organisés en partenariat avec les Éditions Wolters Kluwer France - Lamy Associations. Remise gratuite du bulletin Lamy Associations Actualités lors des journées Ateliers - Débats.

Pour en savoir plus :

Inscription Atelier-Débats du 28/06/2012 : Je réserve maintenant

Pour acheter l'ouvrage Fonds de dotation aux Editions Wolters-Kluwer Lamy Associations : cliquez ici pour commander

Colloque CESER Auvergne "Bénévolat : enjeux et perspectives"

2012-05-16T13:23:03Z

Le CESER d'Auvergne a engagé une étude sur le « Bénévolat en Auvergne ».

Dans le cadre de cette étude, la Commission spéciale du CESER, présidé par Monsieur Jean-Claude MONTAGNE, a élaboré un questionnaire à l'adresse des associations de la région d'Auvergne.

La tenue d'un Colloque sur ce thème est programmée pour le 26 juin 2012 à l'amphithéâtre de l'IFMA, sur le campus universitaire des Cézeaux à Clermont-Ferrand.

ISBL Consultants sera présent par l'intermédiaire de M. Lionel Prouteau, Maître de conférences en Sciences économiques à l'IPAG de Nantes qui interviendra sur la thématique suivante : "Bénévoles et bénévolat : réalités et enjeux".

En savoir plus :

Les associations locales et régionales appellent à une croissance économique réelle en Europe

2012-05-16T07:44:05Z

La Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE), le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appellent à un accord sur le cadre financier avant la fin de l'année et à soutenir un budget ambitieux en vue de créer une croissance économique réelle en Europe.

Cet appel a été lancé dans le cadre d'une réunion sur la politique de cohésion de l'UE post-2013 organisée par la Commission parlementaire sur le développement régional (REGI) avec des représentants des principales organisations locales et régionales européennes, qui a eu lieu le 8 mai 2012.

La réunion était présidée par Danuta Hübner, présidente de la commission REGI, et était axée sur le paquet législatif de la politique de cohésion 2014-2020 proposé l'année dernière par la Commission européenne et qui sera adoptée par la Commission REGI en juillet 2012.

L'objectif de la réunion était de fournir aux membres de la commission REGI des propositions concrètes sur les rapports concernant l'avenir de la cohésion, notamment le « Rapport Krehl-Van Nistelrooij » sur le règlement des dispositions communes, le « Rapport Olbrycht » sur le fond européen de développement régional (FEDER), le « Rapport Irigoyen Perez » sur le fond social européen (FSE) et le « Rapport Manner » sur la coopération territoriale.

Les positions des organisations locales et régionales majeures sont très proches de ceux du Parlement européen, en particulier sur des questions clés telles que les accords de partenariat, la concentration thématique, la conditionnalité ex ante, la simplification des procédures et la dimension territoriale et la coopération.

« La Commission européenne a proposé de relier le Cadre Stratégique Commun (CSC) à la nouvelle gouvernance économique de l'UE, ce qui signifie lier la politique de cohésion aux recommandations spécifiques par pays émises chaque année. Il me semble que cela constituerait un type de conditionnalité supplémentaire et va à l'encontre des principes mêmes de partenariat et de gouvernance multi niveaux, car les décisions seraient prises au niveau des États membres sans la participation des régions et de leurs autorités de gestion. La programmation pluriannuelle serait aussi gravement mise en cause, ce qui est l'un des fondements de la politique de cohésion. » - Jean-Yves Le Drian, Président de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) et Président de la région Bretagne (FR).

« Nous sommes tout à fait favorables au principe de la concentration des fonds européens sur un nombre réduit de thématiques liées à la stratégie Europe 2020. Nombreuses sont d'ailleurs les régions qui se concentrent déjà sur un nombre limité de priorités politiques. Nous insistons toutefois sur la nécessité de prendre les décisions par rapport à ces priorités en partenariat étroit avec les régions bénéficiaires. Il est essentiel de mettre en place des actions du bas vers le haut, c'est-à-dire de s'assurer que les thématiques correspondent bien aux besoins des régions et aux potentiels de leurs territoires. Elles ne doivent en aucun cas être imposées par l'Europe ni par les Etats. » - Michèle Sabban, Présidente de l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) et Vice-présidente de la région Île-de-France (FR).

« Nous souhaitons voir les autorités locales et régionales traités comme des partenaires des Etats membres, et non comme des parties prenantes. Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) appelle à la pleine participation des gouvernements locaux et régionaux dans la préparation des contrats de partenariat et sommes très heureux de voir que les rapporteurs ont déposé des amendements au projet de réglementation de la Commission européenne qui reflètent notre point de vue dans une grande mesure. » - Carola Gunnarsson, rapporteur du CCRE sur la politique territoriale et de cohésion et première Vice-présidente de l'Association suédoise des collectivités locales (SE).

source : www.ccre.org

Formation Intra "Le mécénat sportif"

2012-05-15T15:22:40Z

ISBL CONSULTANTS interviendra le 16 juin 2012 dans le cadre d'une formation organisée par le Comité Régional Olympique Rhône - Alpes sur le thème du "Mécénat sportif".

La thématique "Mécénat sportif" sera abordée en fonction d'objectifs pré définis par le Comité Régional Olympique Rhône - Alpes en direction de ses ligues régionales et départementales membres.

Objectifs :

notion de mécénat sportif
différentes formes de mécénat sportif
conditions à respecter par le club
mise en œuvre opérationnelle
avantages et contraintes du mécénat

Cette formation aura lieu le samedi 16 Juin de 14h30 à 18h à Lyon Gerland et sera suivie d'un repas précédant le match de la Ligue Mondiale de Volley-Ball entre la France et l'Italie à 20h.

En savoir plus :

Site internet du Comité Régional Olympique Rhône-Alpes : voir en ligne

Pour s'inscrire à cette formation : cliquez ici

Accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs

2012-05-15T15:09:22Z

Question écrite n° 16897 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 188 : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs. Deux rapports successifs, le premier publié en 2007 par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, et le second en 2009 sur « Les tiers employeurs, ou comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du XXIème siècle » remis par M. Thomas Chaudron à M. Brice Hortefeux, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont plaidé en faveur d'un élargissement du champ d'action des groupements d'employeurs au profit des collectivités territoriales. À leur suite une proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, et prévoyant notamment la suppression de la restriction à un mi-temps de l'activité prise en charge par les salariés mis à la disposition d'une collectivité territoriale, a été adoptée le 9 juin 2009 à l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement a prévu, comme il le souhaite, d'inscrire cette proposition de loi prochainement à l'ordre du jour du Sénat.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1093 : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'élargir le champ d'action des groupements d'employeurs (GE) comprenant une collectivité territoriale, initialement prévue pour faciliter le maintien et la création d'emplois. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement d'employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi-temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient améliorer en l'accroissant le recours des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs.

Recours aux subventions dans le domaine associatif

2012-05-15T15:05:01Z

TEXT DE LA QUESTION écrite n° 21133 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011, p. 3062 : M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations partagées des centres sociaux concernant le recours et l'utilisation, par les différentes collectivités, des procédures de marchés publics ou des délégations de services publics, au détriment du régime de subventions. Ces procédures inquiètent, car elles risquent de mettre à mal le fondement des actions des centres sociaux, basé sur l'initiative des habitants d'un territoire. Les marchés publics, dans le domaine social, tendent à traiter des situations inégales de manière uniforme, sans prise en compte de la complexité et de la singularité de chaque situation. De plus, les centres sociaux craignent que la logique des marchés publics entraîne une spécialisation professionnelle adaptée à un cahier des charges de la commande publique, avec une intervention circonscrite à un secteur, un domaine exclusif. De plus, ces procédures ne peuvent malheureusement pas tenir compte des projets éducatifs originaux ou de la pédagogie sociale particulière appliquée par les centres sociaux. Enfin, les subventions sont bien souvent les garantes des dynamiques participatives, des engagements bénévoles et d'une démocratie associative de proximité. Aussi, les personnes impliquées dans les centres sociaux souhaitent que nos collectivités conservent la faculté de reconnaître et de soutenir le projet agréé et les actions des centres, par le biais du régime des subventions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012,p. 1088 : Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Rhône-Alpes, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Rhône-Alpes, entre d'une part, les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

Enquête ADMICAL 2012 : le bilan contrasté du mécénat

2012-05-14T10:52:03Z

Le bilan 2012 du mécénat, tel qu'il ressort de la dernière enquête d'ADMICAL, apparaît relativement contrasté. Le nombre d'entreprises mécènes semble progresser, tandis que le volume global du mécénat apparaît stable. A noter que les PME sont de plus en plus nombreuses à s'investir. Le social, le sport et la culture semblent être les principaux secteurs financés. Le mécénat de compétence apparaît plus être l'apanage des grandes entreprises.

1. POINTS CLÉS

Toujours davantage d'entreprises mécènes : 31 % des entreprises de plus de 20 salariés sont mécènes soit environ 40 000 entreprises en France, contre 27 % , soit 35 000 entreprises, en 2010.

Le budget global du mécénat d'entreprise se stabilise : 1,9 milliard d'euros.

Les PME plus présentes que jamais :

les entreprises de 20 à 99 salariés sont les premières à s'engager : 32 % d'entre elles sont mécènes, contre 27 % pour les autres entreprises,
les PME représentent 93 % des mécènes (au lieu de 85 % en 2010) et 47 % du budget global du mécénat d'entreprise (contre 37 % en 2010).

Le mécénat d'entreprise est mieux compris et différencié des autres types de partenariats :

les entreprises font principalement du mécénat pour contribuer à l'intérêt général (57 %) et construire leur image (31 %),
47 % des entreprises de 200 salariés et plus mènent des politiques de mécénat et de RSE de manière distincte mais complémentaire.

Les entreprises privilégient le social, la culture et le sport :

le sport est le domaine dans lequel les entreprises soutiennent le plus d'actions, mais le budget qui lui est consacré est de 6 % seulement, contre 19 % en 2010,
le social est en tête financièrement avec 43 % du budget qui lui sont consacrés et il est choisi par 36 % des entreprises,
le budget de la culture augmente, passant de 19 % du budget total en 2010 (environ 380 millions) à 26 % en 2012 (environ 494 millions). Elle est choisie par 24 % des entreprises mécènes.

Les publics bénéficiaires du mécénat d'entreprise, après le « tout public » (choisi à 49 %), sont les jeunes et/ou les scolaires, à 25 %.

La tendance au mécénat de proximité se confirme : 83 % des entreprises agissent au niveau local (contre 79 % en 2010).

Le mécénat de compétences est en baisse chez les petites entreprises, mais en augmentation dans les grandes entreprises : il est pratiqué par 31 % des entreprises de 200 salariés et plus, contre 27 % en 2010.

2. LES ENTREPRISES MÉCÈNES

31 % des entreprises de plus de 20 salariés sont mécènes (contre 27 % en 2010) soit environ 40 000 entreprises en France.

Malgré un contexte économique et financier difficile, les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s'engager dans le mécénat : on passe de 35 000 entreprises en 2010 à 40 000 en 2012.

En 2012, sont mécènes :

32 % des entreprises de 20 à 99 salariés 27 % des entreprises de 100 à 199 salariés 27 % des entreprises de 200 salariés et plus

source : admical, 2012

En savoir plus :

C. Amblard, Favoriser le mécénat des petites entreprises Vers un rehaussement du plafond de réduction d'impôt ?, ISBL consultants, 31 juillet 2009 : voir en ligne

Formation Inter : Créer et gérer son fonds de dotation, Atelier-Débats du 28 juin 2012 à Lyon organisé en partenariat avec la Société d'éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations - Intervenant Me Colas Amblard : inscription en ligne

Le Collectif des associations citoyennes salue les premières déclarations du Président de la République mais reste mobilisé

2012-05-14T07:53:15Z

L'élection de François Hollande à la Présidence de la République constitue un espoir, un immense soulagement et une libération. Les associations citoyennes espèrent qu'elle signifie aussi la fin d'une période d'instrumentalisation des associations, avec l'application maximaliste des règlements européens, la rupture des financements publics, la RGPP et, la réforme des collectivités. Les associations citoyennes ne veulent être considérées ni comme des sous-traitants ni comme des entreprises commerciales. Elles sont au contraire des piliers de l'initiative citoyenne nécessaire à l'équilibre démocratique de nos sociétés, à la respiration démocratique, sociale et culturelle des territoires. A ce jour les dégâts sont importants.

Qui peut penser que les résultats électoraux des territoires industriels et des zones rurales sont sans lien avec le recul des politiques associatives dans ces territoires ?

Les premières déclarations du nouveau Président redonnent de la force aux valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité, de dignité humaine, de laïcité. Elles font de ces valeurs des leviers pour restaurer la confiance et la justice et pour aller vers la dignité et la responsabilité de tous. Des engagements solennels sont pris pour que chacun soit traité à égalité de droits et devoirs, qu'aucun enfant de la République ne soit laissé de côté, abandonné, relégué, discriminé. La jeunesse est mise en avant « afin de pouvoir donner à nos enfants une vie meilleure que la nôtre », que chacun puisse accomplir sa vie et son destin personnel. L'objectif annoncé est également d'associer chaque citoyen à l'action commune pour relever les défis qui nous attendent, de mettre en avant la priorité éducative, la transition écologique, l'égalité entre les territoires, la préservation du modèle social. Cette élection redonne aux associations citoyennes un espoir et une soif d'agir au service de l'intérêt général et du bien commun.

Mais nous affirmons avec force que les objectifs énoncés par le Président de la République ne pourront pas être atteints sans une mobilisation forte des citoyens travers une vie associative riche, reconnue et aidée. Pour restaurer et renforcer l'engagement citoyen, l'éducation populaire doit être une des priorités de demain. Pour amorcer la transition écologique, un important travail d'accompagnement de la transformation des modes de vie et de consommation est nécessaire, en y associant l'ensemble des forces vives des territoires. Pour restaurer le lien social et remplacer l'individualisme par la coopération, il est également nécessaire de s'appuyer sur les associations citoyennes, tant dans les quartiers qu'en milieu rural. Pour lutter contre la crise économique, financière, écologique, sociale, les associations sont indispensables pour inventer des alternatives, répondre aux besoins avec la participation de tous, et construire un monde à finalité humaine.

Lors de son intervention face aux associations le 10 mars dernier, François Hollande avait insisté sur la spécificité des associations et leur rôle dans l'intérêt général. Pour cela, il a estimé nécessaire de redéfinir les services sociaux d'intérêt général, de revoir la circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010, d'accompagner des associations qui ne peuvent pas vivre d'appels à projets et qui doivent avoir une sécurité dans leur financement, de donner une protection à celles qui doivent avoir accès aux marchés publics en reconnaissant leur spécificité. En revanche, il entendait lutter contre les dérives qui se produisent dans des associations qui adoptent un fonctionnement et des objectifs identiques à ceux d'une entreprise, sans répondre à l'intérêt général. Ces orientations correspondent largement aux propositions faites depuis 2 ans par le CAC.

Pour toutes ces raisons, le collectif salue l'élection et les premières déclarations de François Hollande. Mais ces déclarations doivent se concrétiser par des décisions effectives et la mise en place dès 2012 d'une autre politique associative. Les associations citoyennes, contribuant à l'intérêt général, sont des partenaires absolument indispensables à l'élaboration des politiques publiques nécessaires pour sortir de la crise actuelle.

C'est pourquoi le Collectif des Associations Citoyennes appelle les associations à se mobiliser dès maintenant en interpellant les candidats aux législatives et dès le mois de septembre dans une grande campagne nationale, afin d'être présentes dans le débat public qui ne manquera pas de s'instaurer et veiller à la mise en application effective des mesures annoncées.

En savoir plus :

Sur le Collectif des associations citoyennes : consultez le site

contact@associations-citoyennes.net

Le collectif des associations citoyennes a fait 6 propositions pour une nouvelle politique associative qu'on trouvera sur le site.

Arrêté du 15 mars 2012 : Les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs

Colas AMBLARD — 2012-05-02T13:19:06Z

Un arrêté du 15 mars 2012 (JO du 31 mars) précise les modes de calcul de la rémunération des agents sportifs au titre de leur activité de mise en rapport de parties pour la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement (codifié aux articles A.222-2 et suivants).

Par principe, le montant de la rémunération de l'agent sportif demeure et ne saurait excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport par ce dernier.

Plusieurs hypothèses sont évoquées par l'arrêté du 15 mars 2012 :

1. Hypothèse liée à la signature d'un contrat de travail (C. du sport, art. A. 222-2)

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A. 222-5, c'est-à-dire « celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

2. Hypothèse liée à la signature d'un contrat autre qu'un contrat de travail (C. du sport, art. A. 222-3)

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, autre qu'un contrat de travail, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que ci-avant défini à l'article A. 222-5.

3. Hypothèse liée à la signature d'un « pré-contrat » (C. du sport, A.222-4)

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, dans ce cas la rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat.

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

4. Hypothèse liée à la signature d'un avenant au contrat de travail (C. du sport, art. A.222-6)

Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter.

Enfin, l'arrêté du 15 mars 2012 apporte une dernière précision : Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-17, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.

En savoir plus :

Règlement CE du 25 avril 2012 : confirmation du seuil de minimis à 500.000 €

Colas AMBLARD — 2012-04-30T14:01:29Z

Le règlement n°360/2012 de la Commission Européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG) vient d'être promulgué au JO de l'UE (JO du 26). ISBL consultants décrypte les différentes précisions qu'il contient et susceptibles d'intéresser le secteur des ISBL jusqu'au 31 décembre 2018.

Le règlement n°360/2012 apporte un certain nombre de précisions, parmi lesquelles :

1. Quel effet ? Quel montant ?

L'aide accordée n'affecte pas les échanges entre Etats membres et/ou ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence si le montant total des aides reçues par l'entreprise bénéficiaire pour la prestation de SIEG n'excède pas 500.000 €uros sur une période de 3 exercices fiscaux.

2. Quels financements doivent-ils être pris en compte ?

Toutes aides accordées par un Etat membre doivent être prises en compte à cette fin, même lorsqu'elles sont financées en tout ou partie au moyen de ressources provenant de l'Union.

3. Quel service est-il concerné ?

Le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides octroyées pour la prestation d'un SIEG.

4. Quid des situation de dépassement du seuil de 500.000 € ou de cumul d'aides ?

Les aides d'un montant dépassant le plafond de minimis ne peuvent être fractionnées en tranches plus petites pour entrer dans le champ d'application du présent règlement.

Les aides de minimis ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d'Etat en vertu de l'arrêt Altmark ou une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public (2011) ⁽¹⁾.

5. Quelle méthode de calcul fait-il retenir ?

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, tous les Etats membres doivent avoir recours à la même méthode de calcul.

Pour des aides octroyées autrement que sous la forme de subvention, le montant doit être converti en équivalent-subvention brut.

Cela ne concerne que les aides de minimis transparente, c'est-à-dire celle dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut : tel est le cas pour des subventions, des bonifications d'intérêts ou des exonérations fiscales plafonnées.

6. Le seuil de 500.000 € s'applique-t-il a toutes les aides sans distinction ?

Non. Par exemple, le règlement précise que ce plafond spécifique ne s'applique aux aides octroyées aux entreprises en difficulté.

7. L'Etat doit-il respecter une procédure spécifique dans le cadre du versement des aides de minimis ?

En application du principe de coopération ⁽²⁾, les Etats membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de la mission de veille de la CE, en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise pour la prestation de SIEG n'excède pas le plafond général admissible.

Losqu'un Etat membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de l'aide exprimé en équivalent-subvention brut, du SIEG pour lequel elle est octroyée et du caractère de minimis de l'aide, en faisant explicitement référence au règlement n°360/2012 et en citant son titre et sa référence de publication au Journal Officiel de l'UE.

Avant l'octroi de l'aide, l'Etat membre concerné doit obtenir de l'entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.

Le respect de ce plafond doit pouvoir être vérifié par l'Etat membre au moyen d'un registre central.

Les dossier concernant les aides de minimis individuelles doivent être conservés pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date d'octroi des aides.

8. Quel pouvoir la CE dispose-elle ?

Sur demande écrite de la CE, l'Etat membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations qu'elle considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du règlement n°360/2012 ont été respectées.

En savoir plus :

C. Amblard, "Paquet Almunia" : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012, Juris Associations, n°454 du 1er mars 2012 : voir en ligne

[1] JO C du 11 janvier 2012, p.15

[2] Traité de l'UE, art. 4, par. III