TEXTE DE LA QUESTION de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère) : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de développer ce type de structure en milieu rural destinée à maintenir les commerces en milieu rural.

TEXTE DE LA RÉPONSE : La société coopérative d’intérêt collectif, instaurée par la loi du 17 juillet 2001, offre un statut à des entreprises visant à la fois l’efficacité économique et l’utilité sociale et permet d’y impliquer l’ensemble de ses parties prenantes : initiateurs du projet, salariés, bénéficiaires des biens et services offerts par la société coopérative, collectivités territoriales… À ce titre, il peut s’agir d’un outil privilégié pour favoriser l’articulation entre une démarche d’entreprise et une démarche territoriale. Percevant l’intérêt de cette forme juridique pour favoriser l’accès aux services à la population et stimuler la création d’activités dans l’espace rural, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003 a conduit au lancement d’une expérimentation, dont les enseignements ont été diffusés en 2007 à destination des porteurs de projet. Au 30 avril 2011, 190 sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont agréées et en activité. Elles s’engagent dans des objets sociaux très diversifiés (agriculture, environnement, culture, communication…), y compris, pour une sur dix environ, dans une activité de commerce. L’activité, qu’elle soit de production, de services ou commerciale, ne peut entrer dans une logique lucrative, puisqu’une SCIC doit respecter le principe de l’intérêt collectif et que seule une faible part de son résultat peut être partagée entre les sociétaires, la majeure partie devant être réinvestie dans le développement de l’activité. Elles permettent la mutualisation de financements publics, apportés par les collectivités locales, et privés, notamment celui des salariés de l’entreprise et les participations financières des résidents du territoire. La SCIC peut aussi servir de support à un établissement localisé dans une zone de chalandise trop restreinte pour générer les profits attendus pas un entrepreneur classique, mais offrant, parallèlement à ses services marchands, un lien social indispensable au maintien de l’attractivité de nombreux villages ruraux. Le réseau rural français, qui rassemble, sous le pilotage du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, de très nombreux acteurs du monde rural national, a jugé que les intérêts de cette forme sociétale méritaient de constituer l’une des thématiques que devra examiner le nouveau groupe de travail qu’il constitue autour des problématiques de l’entrepreneuriat en milieu rural. Fidèle à la démarche du réseau rural, ce travail pourra déboucher sur le recensement des bonnes pratiques, l’élaboration de méthodologies et leur diffusion auprès de l’ensemble des collectivités locales des territoires ruraux.




Les Notes:

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