Question écrite n° 09511 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard – SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1741 : Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation des associations intermédiaires. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique limite à une durée de 24 mois les contrats que les associations intermédiaires sont amenées à signer. Ce délai est irréaliste au regard de la crise actuelle et de la situation économique en France, mais aussi de la situation spécifique de chaque demandeur d’emploi. Les associations intermédiaires ont une mission globale d’accompagnement social, et leur travail ne s’arrête pas à la signature du contrat : elles réalisent, entre autres, des entretiens préalables d’embauche, la signature du contrat de travail, le suivi et l’accompagnement du demandeur d’emploi de longue durée. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette limitation à 24 mois des contrats par la circulaire citée précédemment et de prendre en compte la mission globale des associations intermédiaires.
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 – page 2530 : Ces nouvelles modalités de conventionnement, qui s’intègrent dans le plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique mis en place à la suite du Grenelle de l’insertion, ont fait l’objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d’en partager les termes. La circulaire précitée prévoyait par ailleurs la possibilité d’adapter les outils de mise en oeuvre de ces nouvelles modalités, en particulier la présentation de l’offre de service. À ce titre, des travaux se sont poursuivis avec le Comité national des entreprises d’insertion (CNEI) qui ont abouti, en juillet 2009, à l’élaboration d’un référentiel présentant une offre de service adaptée aux spécificités des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion. L’objectif visé par ces nouvelles modalités de conventionnement est bien d’être en capacité de mieux apprécier le « service rendu » par les associations intermédiaires. En outre, la rénovation du conventionnement est progressive. Les objectifs d’insertion dans l’emploi sont négociés avec les structures et contextualisés, au regard des spécificités du territoire et de leur public en s’appuyant sur le projet d’insertion proposé par la structure. Une évaluation sera effectuée à l’issue de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de conventionnement qui pourra, le cas échéant, donner lieu à des ajustements sur la base de propositions des acteurs du secteur. Les réseaux représentant les structures (dont les associations intermédiaires) sont par ailleurs membres d’un comité de suivi de cette réforme, mis en place dans le cadre du Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). Celui-ci s’est déjà réuni deux fois en 2009.
