TEXTE DE LA QUESTION n° 10640 publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014, p. 513
Mme Dominique Gillot (Val-d’Oise – SOC) appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des associations intermédiaires. Pilier de l’économie sociale et solidaire, les structures de l’insertion par l’activité jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le chômage et, particulièrement, contre le chômage de longue durée, en proposant aux personnes les plus éloignées de l’emploi des parcours d’accompagnement personnalisé. Dans le contexte actuel il s’agit donc d’un secteur à fort enjeu et tout doit être mis en œuvre pour en soutenir le fonctionnement pérenne. C’est tout le sens des recommandations formulées par Madame Christiane Demontes, présidente du Conseil national à l’insertion par l’activité économique (CNIAE), dans son rapport au Premier ministre d’avril 2013. Pourtant, parmi ces recommandations, l’alignement du régime des exonérations des charges sociales patronales sur le régime de droit commun pour les rémunérations des salariés en insertion, lorsque ceux-ci sont mis à disposition moins de 750 heures par an, suscite une vive inquiétude au sein des acteurs de l’insertion. En effet, les allocations spécifiques pour les associations intermédiaires avaient été instaurées en vue de la prise en compte des difficultés particulières liées à la main d’œuvre mise en emploi, ainsi qu’à la nécessité francilienne assurant aujourd’hui une contribution spécifique. Cette recommandation risque ainsi d’ébranler la capacité de ces structures à mener à bien leur mission, pourtant fondamentale au regard des difficultés sociales et économiques qu’induit le chômage de longue durée pour notre pays, et s’ajoute à des contraintes administratives et financières déjà croissantes depuis 2012, telles que l’augmentation de la contribution d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage utilisés par les associations intermédiaires pour la disposition de leurs salariés en insertion, ou l’obligation de justifier de temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures par semaine pour leurs salariés en insertion, alors même que, sauf exception, l’ensemble de leurs salariés effectuent des temps partiels très inférieurs à cette limite.
Aussi souhaite-t-elle savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir le fonctionnement des associations intermédiaires et de les conforter dans leur rôle.
TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014, p. 1997
Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur, celles-ci seront maintenues dans le cadre de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique, à savoir la réduction « Fillon » dans les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion, les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d’insertion, les exonérations prévues par l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires, en deçà de 750 heures par an et par salarié. De plus, l’article 20. IV de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 étend les exonérations de charges sociales attachées aux CUI-CAE aux contrats à durée déterminée d’insertion. Sur la sur-taxation des contrats à durée déterminée (CDD), l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit une majoration de la contribution à la charge de l’employeur correspondant à 3 points pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois (le taux de la contribution passant par conséquent à 7 %), à 1,5 point pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de contribution de 5,5 %), et à 0,5 points pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois (soit un taux de 4,5 %). Cette majoration s’applique aux employeurs du secteur privé qui ont adhéré au régime d’assurance chômage. Elle n’est en revanche pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire, aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés, aux contrats de travail saisonniers, aux contrats conclus par des particuliers avec des employés de maison et lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un CDD. Pour l’ensemble de ces contrats, la contribution à l’assurance chômage est maintenue au taux de 4 %. Les associations intermédiaires qui recrutent des salariés en contrats à durée déterminée entrent donc dans le champ d’application de la majoration des taux des contributions. Il est en effet apparu important pour les partenaires sociaux que la lutte contre la précarité excessive des salariés puisse s’exercer également dans le secteur de l’insertion par l’activité économique. Les dispositions de l’article L. 3123-14-1 du code du travail issues de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoient que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors qu’une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) (L.5132-5 (EI), L.5132-11-1 (AI), L.5132-15-1 (ACI) n’est pas impacté par l’article L.3123-14-1, puisque les dispositions du code du travail prévoient une durée de 20 heures pour ces contrats. De plus, dans le cadre de la réforme relative au financement de l’IAE, les AI auront globalement un financement plus important pour leurs missions. En effet, la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique a été approuvée par le Premier ministre le 31 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes du financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en faveur des publics en insertion. Les structures d’insertion bénéficieront d’une seule modalité de financement sous la forme d’une aide au poste et son indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le principe a été acté d’un montant socle pour cette aide au poste complété par un montant modulé en fonction des profils des publics accompagnés, des efforts d’insertion mis en œuvre et des résultats obtenus. L’aide au poste des AI comprendra un montant socle égal à 1300 euros qui financera la mission d’insertion et une part modulée pour les actions au-delà de leur mission de base. L’application de cette réforme s’accompagne d’un effort budgétaire dés 2013 avec 10 millions d’euros revalorisant les aides au poste d’insertion existantes et permettant la création de 1000 postes d’insertion supplémentaires et en 2014, par un effort de 25 millions (reconduction des 10 millions et enveloppe prévisionnelle de 15 millions).
