TEXTE DELA QUESTION n° 09163 publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019, p. 1080
M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique – SOCR) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des centres équestres en France.
Les poneys-clubs et centres équestres font face à une fiscalité indirecte qui les mets dans une situation compliquée. La condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 a eu pour conséquence l’application du taux de TVA normal.
Malgré la mise en place du fonds équitation, la filière est en grande difficulté et l’extinction de ce fonds en 2017 n’est pas fait pour améliorer les choses.
Le Sénat s’est saisi de ce problème en votant, le 14 décembre 2018, une résolution européenne sur ce sujet. Par cette résolution, le Sénat salue l’initiative de la Commission européenne et du Conseil qui envisagent de rendre plus de liberté aux États membres dans le choix des secteurs pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA. Il regrette cependant que la négociation de cette proposition de directive ne soit une priorité ni pour l’actuelle présidence de l’Union européenne ni pour la Commission européenne ni pour le Gouvernement.
Il lui demande donc une clarification de la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur un éventuel changement politique en matière de taux réduit, et sur la nécessaire prise en compte de la situation très dégradée de la filière équine qui ne saurait attendre un délai trop important sans subir une poursuite de la baisse de son activité, une perte de parts de marchés, des faillites, des pertes d’emplois et de savoir-faire.
TEXTE DE LA RÉPONSE publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019, p. 1815
À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au regard de l’application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s’est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d’une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l’impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s’est accompagnée d’un engagement de l’État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu’elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d’actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s’agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l’unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement s’efforcera d’apporter l’application d’un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l’impact économique, social et sportif est très significatif sur l’ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales.
source : http://www.senat.fr
