Le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 publié au JO du 20 août 2015, fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration des associations et des fondations devront être précédées de l\’examen d\’un rapport d\’un commissaire aux apports et définit les éléments déterminant ce montant.

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l\’économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d\’actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d\’un seuil, de l\’examen d\’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d\’actifs transmis lors de l\’opération.

Le décret s’applique également aux associations d’Alsace et Moselle régies par la loi d’Empire de 1908, en application de l’ article 72 de la loi ESS (les fusions d’associations en version alsaco mosellane) et aux fondations, en application de l’ article 86 de la loi ESS  (de la fusion de fondations).

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015. 

 

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Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 




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