Texte de la QUESTION N° 29389 publiée au JO le 12/08/2008 page 6874 de Mme Boyer Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône ) : Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les problèmes de concurrence dans le secteur des services à la personne. Ce secteur en plein développement connaît actuellement une progression importante en matière de création d’entreprises et d’emplois. Les prestations de services à domicile proposées vont de l’entretien de la maison, aux travaux ménagers et petits travaux de jardinage, en passant par des prestations de bricolage, des gardes d’enfants à domicile, de l’assistance aux personnes âgées et même de l’assistance informatique. Pourtant, bon nombre d’entreprises de services à la personne s’estiment victimes d’une concurrence déloyale en raison du développement de structures associatives de services à la personne. En effet, ces associations opèrent dans le même secteur d’activité et leur font pleinement concurrence mais en bénéficiant de partenariats institutionnels et d’avantages financiers à travers la perception de subventions. Dans ce contexte, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et ses intentions pour remédier à ce problème de concurrence.

Texte de la REPONSE : Le secteur des services à la personne a employé 1 974 million de personnes physiques en 2008 (ce qui représente près de 850 000 personnes en équivalent temps plein). Le nombre total d’heures travaillées augmente à un rythme annuel de près de 4 % depuis le Plan I de développement des services à la personne, dit plan Borloo, en 2005. S’agissant des entreprises, le secteur est principalement réglementé par le code du travail. Cette réglementation est neutre sur le statut juridique des acteurs : elle n’avantage pas les opérateurs associatifs plutôt que les entreprises, ou inversement. Aux termes de ces dispositions, s’il souhaite bénéficier des aides fiscales et sociales et en faire bénéficier ses clients, tout organisme doit obtenir, auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, un agrément dit « agrément simple » pour les services non destinés à des publics fragiles. Pour les activités spécifiquement destinées à des publics fragiles (garde d’enfants de moins de trois ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées…), il doit obligatoirement obtenir un agrément dit « agrément qualité » dont les conditions d’attribution, fixées par un cahier des charges, sont plus exigeantes. Concernant ces activités, la présence des entreprises est récente. Pour l’ensemble des services à la personne, elles n’étaient que 710 en 2005. En simplifiant et en rationalisant les procédures d’autorisations et d’agréments, le Plan I de développement des services à la personne a facilité leur développement. Ainsi, en août 2009, selon l’Agence nationale des services à la personne, il y avait plus de 10 000 entreprises agréées (sur un total de 18 000 organismes agréés), dont plus de 1 700 entreprises agréées pour les services destinés aux publics fragiles. Cependant, à ce jour, les associations restent encore l’acteur le plus important du secteur car le plus anciennement implanté. Les grands réseaux associatifs (UNA : près de deux milliards d’euros de chiffre d’affaires ; ADMR : plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires) se sont en effet créés après 1945 pour subvenir principalement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, avec des objectifs prioritaires proches des préoccupations de type médico-social. Selon les études du BIPE, les associations représentent aujourd’hui 12 % des salariés du secteur (contre 2 % seulement pour les entreprises et 86 % pour les particuliers employeurs). Majoritairement, le secteur associatif des services à la personne reste soumis au régime d’autorisation et à la réglementation fixée par le code de l’action sanitaire et sociale. Lorsque certaines de leurs activités à domicile rentrent dans le champ des services à la personne, les établissements médico-sociaux bénéficiant d’une autorisation dans le cadre de cette réglementation obtiennent un agrément par équivalence. L’exercice des prestations servies aux publics fragiles ou dépendants est ainsi rigoureusement encadré sans qu’il y ait ni distorsion de concurrence, ni discrimination en raison de l’origine ou de la nature juridique de la structure qui assure ces activités. Toutefois, dans les activités relatives au maintien à domicile, le montant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est parfois faible au regard des besoins et des qualifications requises ; cela conduit les producteurs de services, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’associations, à rechercher des gains de productivité importants, ce qui rend l’entrée sur ce marché difficile. La fiche technique envoyée par la délégation générale à l’emploi et a formation professionnelle à tous les préfets le 1er décembre 2008 confirme toutefois que les règles de concurrence s’appliquent à tous les types de structures du secteur, et notamment à tous les organismes proposant des prestations de services à la personne à des bénéficiaires de l’APA. Il n’y a donc aucune volonté des acteurs publics de privilégier un statut juridique d’opérateur plutôt qu’un autre, même si les contraintes financières et professionnelles de ce secteur entraînent, de facto, une plus grande difficulté pour les nouveaux entrants sur ce marché. L’augmentation du nombre d’entreprises et du nombre d’emplois dans le secteur, depuis 2005, montre cependant que ces difficultés n’empêchent pas ces structures de se créer, de se développer et de répondre aux besoins et à la demande grandissante des populations concernées.

En savoir plus :

Concurrence et paracommercialisme des associations : l’influence de la méthodologie fiscale, LAMY ASSOCIATIONS – Bulletin actualités septembre 2008 n°163 Voir en ligne




Les Notes:

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