Une réponse ministérielle du 10 octobre 2006 (publiée sous n°82695 au JOAN Q, p.10585) fait le point sur l’ensemble des textes d’application de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Un rappel utile pour les nombreuses associations exerçant leurs activités dans le cadre du développement des services à la personne.
L’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’application de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et qui ont été publiés sont les suivants :
- décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne ; décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel ;
- décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif aux agréments des organismes de services à la personne ; décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif à l’aide financière de l’entreprise ou du comité d’entreprise ; décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste d’activités de services à la personne ;
- arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges pour l’agrément qualité ;
- arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du Code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement.
- Concernant l’article L. 129-1 du Code du travail, le projet de décret, fixant les conditions et délais d’évaluation des services d’aide à domicile ayant opté pour l’agrément plutôt que l’autorisation est à paraître.
Sources : Rép. min. n° 82695 à M. Jean-Luc Warsmann : JOAN Q, 10 oct. 2006, p. 10585
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