TEXTE DE LA QUESTION n° 07634 publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013, p. 2154

M. Jean-Claude Merceron (Vendée – UDI-UC) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur l’avenir des séjours d’accueil collectif de mineurs organisé par les collectivités territoriales dans le prolongement des activités des centres de loisirs et des espaces de jeunesse. 
En effet, tout comme le code du travail, le régime général de la fonction publique prévoit des règles minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs de ces activités. Toutefois, cette réglementation n’est pas adaptée aux activités de mini-camps puisque ces agents ont des obligations de garde, de surveillance et de permanence. 
Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent pas respecter la réglementation sauf à désorganiser entièrement les activités précitées ou à voir leur coût financier augmenter de manière exponentielle. 
Ainsi, pour répondre au mieux aux nécessités sociales de leur ville, les maires s’exposent à l’engagement de leur responsabilité pénale. 
Dans le contexte actuel du renforcement de la responsabilité pénale des élus, il devient urgent que les collectivités territoriales soient entendues et que l’État adapte la réglementation en cours. 
Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour répondre, dans les meilleurs délais, à la question de l’organisation des mini-camps.

 

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014, page 282

Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de permanence, d’autres dispositions sont applicables. Les activités « accessoires » aux accueils de loisirs, anciennement dénommées « mini-camps », sont ainsi régies par le code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article R. 227-1 du CASF définit les différentes catégories d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif placés sous la protection du représentant de l’État dans le département, et précise que l’hébergement d’une durée d’une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l’un des accueils précités, constitue une activité de ces accueils dès lors qu’il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif. Le législateur a d’ores et déjà permis certains aménagements réglementaires concernant l’encadrement des accueils collectifs de mineurs, qui devaient être en conformité avec le droit européen. Ainsi, dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. Pour l’encadrement des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini-camps), les nouvelles dispositions du CEE permettent à l’organisateur de remplacer la période minimale de repos quotidien des animateurs pour une durée équivalente, par une période de repos prise durant le séjour – au minimum 16 heures fractionnables en période d’au moins 4 heures consécutives lorsque le séjour a une durée de 6 jours – et une période complémentaire de repos prise à la fin du séjour. En conformité avec la directive évoquée ci-dessus, ce nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre du CEE.

 
 
 
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Formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS du 11 avril 2014, animée par Jean- Pierre VIAL : « Réforme des rythmes scolaires: quelles responsabilités pour les opérateurs municipaux et associatifs?« .