DESCRIPTIF : Périmètre de la loi d’ESS, champ d’application de la loi (typologie d’associations concernées – articulation avec la loi 1901), changements institutionnels, définition légale de la subventions et conséquences pour le secteur associatif, réforme des modes de restructuration : fusion, scission et apports partiels d’actifs (procédure à suivre – recours aux commissaire aux apports- date de prise d’effet juridique – sort des autorisations administratives, agréments et habilitations – règles spécifiques applicables en matière de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux), agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale », prise en compte de critères sociaux dans le processus de commande publique, définition de la notion d’innovation sociale, modification du régime juridique du titre associatif, capacité des associations reconnues d’intérêt général à recevoir des libéralités, nouvelle capacité juridique des associations RUP, modification du régime juridique des fonds de dotation.

OBJECTIFS : Anticiper les changements induits par la loi d’ESS (Projet adopté par le Sénat du 07 novembre 2013) pour le secteur associatif – Optimiser la gestion juridique et fiscale de votre association – Cette formation doit permettre à chacun des acteurs du dispositif de prendre la mesure des changements induits par la loi d’ESS et d’appréhender les conséquences éventuelles.

PUBLIC VISE : Dirigeants associatifs, directeurs d’associations ou d’établissements, élus locaux, responsables de services municipaux en charge de la vie associative, avocats, notaires, experts-comptables, consultants.

DUREE : 1 journée

INTERVENANT : Colas AMBLARD Avocat associé du Cabinet NPS CONSULTING, Docteur en droit, chargé d’enseignement au sein de l’Université Jean Moulin Lyon III. Spécialisé dans toutes les questions liées au droit et à la fiscalité des organismes sans but lucratif depuis 15 ans. Membre du Comité scientifique de l’ADDES. Directeur des publications au sein d’ISBL consultants. Auteur de nombreux articles sur la loi d’Economie sociale et solidaire aux Editions Juris-Associations (Dalloz), Territorial et Lamy Associations.

PRIX : Sur devis préalable – Tarif à la journée – Prise en charge des frais de déplacement de l’intervenant – Prix proposé pour 20 participants maximum euros TTC.

MODALITES D’INTERVENTION : Approche personnalisée – Présentation et remise d’un document POWER POINT – Etude d’un suivi individualisé – Envoi de convention de formation agréée sur simple demande (afin de compléter votre dossier de prise en charge AGEFOS, Uniformation, UNIFAF, FIFPL, AFDAS, OPCALIA, OPCACIF…).

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