TEXTE DE LA QUESTION n° 113777 publiée au JO le 12/07/2011 p. 7534 de M. Jean Grellier (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Deux-Sèvres). M. Jean Grellier attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur le secteur coopératif. Le mouvement Scop, sociétés coopératives et participatives, regroupe à ce jour 2 000 entreprises sous statut coopératif qui emploient 40 000 salariés dont 22 000 co-entrepreneurs, associés au capital de ces entreprises. Les Scop réunissent des atouts en phase avec les enjeux économiques et sociaux actuels et offrent une alternative de bons sens et de pragmatisme dans le cadre de la conjoncture économique actuelle. Ces éléments démontrent d’eux-mêmes que ce secteur mérite d’être soutenu tant pour assurer son maintien pérenne, que pour développer des PME-PMI en France sous modèle coopératif. Les coopératives démontrent une forte résistance à la crise ainsi que le montre la deuxième consultation lancée par le CICOPA (comité international des coopératives de production industrielles, d’artisanat et de services) en 2010 pour observer les réactions des entreprises coopératives face à la crise. Cette étude met en avant certains facteurs clés : la priorité accordée par les Scop au maintien de l’emploi, l’innovation coopérative, les outils financiers du mouvement coopératif et l’appui du réseau. La flexibilité des coopératives, due à la participation et à la responsabilité de leurs salariés, constitue un potentiel extraordinaire. À l’heure où nous déplorons la réalité d’une désindustrialisation qui abîme nos territoires, détruit nos emplois et pénalise durement notre balance commerciale, des solutions de proximité existent et peuvent notamment être portées au plus près des besoins par un modèle économique qui replace l’humain dans sa dignité et au coeur des impératifs économiques et industriels. Afin de favoriser l’émergence de Scop performantes et stables, il conviendrait de poser les bases d’un financement participatif lié aux acteurs du « ’Private Equity’’, privés ou publics, fondé sur la plus value à terme du modèle actions, de profiter de financements longs (7 à 10 ans pour les TP) sans se soucier de la sortie à terme. Leur usage, par les Scop, permettrait de renforcer leurs quasi fonds propres et fonds propres, renforcement nécessaire lors des opérations de croissance tant endogène qu’exogène. Par ailleurs, il serait pertinent de faciliter la reprise d’entreprises par les salariés en Scop, en la soutenant d’une manière forte. Dans les cas d’entreprises en difficulté, mais économiquement viables après restructuration, le dispositif actuel ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprises) contraint au passage de l’entreprise par la liquidation afin que les salariés puissent devenir effectivement des demandeurs d’emplois. Le versement de cette aide plus en amont dans le processus permettrait d’accroître les chances de succès de ces reprises. Il est possible de simplifier cette procédure de sorte que les conditions d’octroi de cette aide soient allégées. Dans le cadre de ces opérations, il pourrait être envisagé de garantir les capitaux investis par les co-entrepreneurs par OSEO. Aussi, il semble urgent de porter un regard neuf sur les valeurs de coopération et de mutualisation. La concurrence effrénée produit des catastrophes en masse dont nous subissons tous les effets négatifs induits. Certes, la structure Scop n’a pas vocation à structurer tout le secteur économique et industriel, cependant toutes les bonnes pratiques doivent être intégrées dans un dispositif global qui positionne clairement les enjeux stratégiques de moyen et long terme. Aussi, il conviendrait de soutenir cette vision de l’économie fondée sur la participation active et sur la responsabilité en dédiant une structure ad hoc. Les travaux qui seront menés par l ’APCE récemment missionnée sur les questions touchant à l’économie sociale et solidaire mériteront d’être largement diffusés. Il lui demande sa position sur ce sujet et ces propositions.

TEXTE DE LA REPONSE : L’économie sociale, dont fait partie le secteur coopératif, constitue un secteur essentiel de notre économie rassemblant près de 10 % des emplois salariés. Les organismes de l’économie sociale (coopératives, mutuelles et associations) présentent toutefois des spécificités juridiques et fiscales qui rendent plus difficile l’accès à des fonds propres suffisants. Cette situation retient toute l’attention des autorités publiques. Plusieurs fonds d’investissements privés et publics permettent d’apporter des financements longs aux différents acteurs du secteur coopératif. C’est notamment le cas de l’Institut de développement de l’économie sociale (IDES) qui, à fin 2010, avait investi plus de 23 Meuros dans différentes structures de l’économie sociale, dont 65 % de sociétés coopératives de production (SCOP). Cette structure, dont la Confédération générale des SCOP est un des actionnaires, est particulièrement adaptée pour apporter des financements longs (de 7 à 10 ans) et de faible montant (200 000 euros) en moyenne. D’autres fonds privés, comme PhiTrust, ou publics, comme France Active Investissement, sont aussi des acteurs actifs du secteur. Enfin, le réseau des SCOP a la possibilité d’intervenir en fonds propres par un outil comme Scopinvest. Depuis 2008, dans le contexte de la crise économique, le Gouvernement a, par ailleurs, renforcé son soutien à ce secteur crucial pour l’emploi. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, 100 Meuros ont été consacrés à la création d’un fonds d’investissement (PIA ESS). Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds intervient en quasi fonds propres sous des formes correspondant aux pratiques du secteur (titres participatifs, contrat d’apport associatif). Le fonds PIA ESS a procédé aux premiers déboursements au profit de structures de l’économie solidaire en juillet 2011. En outre, en mars 2011, l’État a contribué, à hauteur de 5,3 Meuros, à l’augmentation de capital de l’IDES (dont l’État détient 26 % du capital). Oséo n’a pas vocation à garantir les investissements en fonds propres d’entrepreneurs individuels. Toutefois, Oséo a déjà la faculté de garantir les investissements en titres participatifs réalisés par les sociétés de capital-risque, notamment dans les entreprises développant une activité à fort caractère innovant. Les sociétés concernées doivent respecter les critères d’éligibilité à la garantie Oséo. En outre, Oséo peut apporter une garantie jusqu’à 70 % sur les prêts bancaires à la création ex nihilo d’une entreprise. Cette garantie peut notamment être accordée sur les prêts personnels aux dirigeants pour la réalisation d’apports en fonds propres. Surtout depuis 2010, Oséo apporte aux SCOP des financements en quasi fonds propres à travers les contrats de développement participatifs (CDP). Il s’agit de prêt sans garantie de cinq à sept ans, dont deux de différé en capital d’un montant de 300 000 à 3 Meuros. Ce produit correspond particulièrement bien au besoin de « capital patient » des SCOP en raison de l’absence de garantie et du différé de remboursement. L’État avait initialement financé 1 Mdeuros de CDP devant être octroyés en 2010 et 2011. Devant le vif succès rencontré auprès des PME (800 Meuros de CDP accordés au total dès décembre 2010), une deuxième enveloppe a été mise en place pour la période 2012-2013.