Sont nulles les élections des délégués du personnel si, les conditions légales étant remplies, l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise n’a pas été organisée à la même date. Quelle est la sanction de la méconnaissance du principe selon lequel les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu en même temps ?

Depuis la loi du 20 décembre 1993, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution (C. trav., art. L. 2314-6). Pour assurer ce principe, le législateur a prévu que, le cas échéant, la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence de celle des membres du comité d’entreprise. Inversement, elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Dans les entreprises à établissements distincts :

  • dotés chacun d’un comité d’établissement et de délégués du personnel, c’est l’échéance du comité d’établissement qui provoque dans l’établissement concerné l’organisation d’élections simultanées des membres du nouveau comité et celles des délégués du personnel. Par contre, il n’y a pas lieu à simultanéité pour tous les établissements distincts de la même entreprise (Cass. soc., 24 novembre 2004, n°04-60.005). Sur le plan pratique, une simultanéité des élections dans tous les établissements et donc des périodes de mandat identiques présente toutefois l’avantage d’assurer une plus grande stabilité au niveau du comité central d’entreprise, la désignation de ses mêmes intervenants à la même période pour tous les établissements.
  • dotés d’un comité d’entreprise commun et chacun de délégués du personnel, c’est l’échéance du mandat du comité d’entreprise qui devrait provoquer au niveau de chaque établissement l’organisation de nouvelles élections en même temps que celles des membres du comité d’entreprise

Dans un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation précise la portée du principe de simultanéité, et les sanctions encourues par sa méconnaissance. En l’espèce, l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise au même moment que l’élection des délégués du personnel, alors qu’elle remplissait les conditions légales pour la mise en place d’un tel comité. La Cour de cassation sanctionne cette position et décide que l’élection des délégués du personnel doit être annulée, même si les élections annulées ne présentent, en elles-mêmes, aucune irrégularité. Dans la situation inverse, le refus d’organiser l’élection de délégués du personnel en même temps que celle du comité d’entreprise devrait emporter la même conséquence.

Cass. soc., 28 mai 2008, n°07-60.333, SBCEA Principe de simultanéité des élections professionnelles – Méconnaissance – Sanction – Annulation des élections

En savoir plus :

Arrêt (Extraits)

« Attendu que la société SBCEA fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Pontivy, 26 avril 2007) d’avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 22 mars 2007 et 5 avril 2007 alors, selon le moyen :

1°/ que toute entreprise employant onze salariés au moins est tenue de faire élire des délégués du personnel ; qu’aucun texte n’impose de lier cette élection à celle permettant de désigner les membres du comité d’entreprise ; qu’en annulant l’élection des délégués du personnel du 5 avril 2007 de la société SBCEA pour le seul motif que l’effectif réel de l’entreprise pour l’élection d’un comité d’entreprise ne pouvait être vérifié, le tribunal s’est déterminé par les motifs inopérants et a violé, par refus d’application, l’article L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ;

2°/ que s’agissant de la délégation unique du personnel, l’article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que « dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise » et qu’ « il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise » ; qu’il résulte de ce texte que la délégation unique du personnel n’est, pour le chef d’entreprise, qu’une faculté et non une obligation et que cette faculté ne peut s’exercer qu’après consultation des délégués du personnel ; que cette disposition suppose nécessairement que les délégués du personnel aient été élus pour que le chef d’entreprise puisse les consulter ; qu’en l’espèce, en faisant procéder à l’élection des délégués du personnel le 5 avril 2007, le chef d’entreprise a agi conformément à la loi en sorte que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité ; qu’il s’ensuit qu’en annulant cette élection, le tribunal a violé l’article L. 431-1-1 du code du travail ;

3°/ que si l’article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que le chef d’entreprise ne peut prendre la décision d’une délégation unique du personnel au comité d’entreprise qu’après avoir consulté les délégués du personnel, il ne lui impose nullement de prendre cette décision avant l’élection des délégués du personnel ; qu’en l’espèce, il résulte du dossier que l’effectif de la société SBCEA était inférieur à deux cents salariés à l’époque des élections querellées ; qu’il s’ensuit que le chef d’entreprise pouvait parfaitement, après les élections des délégués du personnel, consulter lesdits délégués pour décider ou non d’une délégation unique ; qu’en annulant ces élections, le jugement a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 421-1 et 431-1 du code du travail ;

4°/ que de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l’article L. 431-1 du code du travail, il résulte que des comités d’entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales employant au moins cinquante salariés mais que leur mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que le courrier du contrôleur du travail du 9 mars 2007, se référant à « l’état mensuel des effectifs au cours des trois dernières années » communiqué par le représentant de la société SBCEA se borne à énoncer « constate que l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant au moins douze mois au cours des trois dernières années » sans toutefois donner aucune précision sur la période de référence pouvant justifier cette affirmation, le fait que l’entreprise ait employé cinquante et un salariés + un apprenti au 1er janvier 2005 n’établissant nullement que ce chiffre ait été atteint pendant douze mois entre le 9 mars 2004 et le 22 mars 2007 ; qu’en se fondant sur cette énonciation, qui ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer le moindre contrôle sur la légalité de sa décision et de vérifier si, au cours de trois années de référence visées, l’effectif de cinquante salariés avait été effectivement atteint pour une année entière, cependant que les pièces produites par la société SBCEA démontrent que l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois au cours des trois années précédant le contrôle du contrôleur du travail, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 431-1 du code du travail ;

5°/ que le jugement qui, pour annuler les élections des délégués du personnel, se borne à affirmer que la preuve de ce que le seuil de cinquante salariés avait été atteint d’une manière consécutive ou non au cours des dernières années sans constater cependant que ce seuil aurait été atteint au cours des trois dernières années pendant douze mois consécutifs ou non, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l’article L. 423-19 du code du travail, devenu l’article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise doivent avoir lieu à la même date ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l’entreprise avait refusé de procéder à l’élection d’un comité d’entreprise, alors qu’elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l’élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, qui sont nouvelles et mélangées de fait et de droit, n’est pas fondé pour le surplus ; »




Les Notes:

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