TEXTE DE LA QUESTION n° 07842 publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013, p. 2303

M. Jean-Jacques Lozach (Creuse – SOC) attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’importance du rôle du mécénat, et notamment de la Fondation du patrimoine dont l’action est complémentaire de celle de l’État. Celle-ci joue un rôle majeur et bénéficie d’un savoir-faire reconnu en ce qui concerne la mobilisation, dans le cadre du mécénat, du monde économique, des associations et du public autour de nombreux projets de valorisation et de restauration de notre patrimoine de proximité ou thématique. Le développement du mécénat « populaire » est un grand succès, car il est lié aux souscriptions publiques lancées par la Fondation qui mobilisent les habitants et leur permettent de s’approprier la restauration d’un patrimoine essentiel pour l’identité et la qualité de leur environnement territorial. Les résultats des souscriptions publiques et les actions de mécénat apportent un soutien indispensable aux maîtres d’ouvrages publics et à l’enrichissement de notre patrimoine. La Fondation du patrimoine est également un acteur majeur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine privé par la délivrance, depuis 2003, d’un label ouvrant droit à une déduction fiscale, aussi bien pour les propriétaires imposables que pour ceux qui ne le sont pas ou dont les revenus sont faibles. Plus de 16 000 projets ont été soutenus, représentant 1,2 Md€ de travaux. Considérant la baisse des subventions publiques due aux contraintes financières de l’État, il est nécessaire que les aides fiscales en faveur du mécénat, dont celles s’appliquant à l’action de la Fondation du patrimoine, soient préservées. Il lui demande s’il lui est possible d’apaiser les inquiétudes concernant les dispositifs en faveur du mécénat et de la préservation du patrimoine protégé et non protégé au titre des monuments historiques. 

 

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013, p. 3574

La loi du 1er août 2003 a créé un cadre juridique et fiscal incitatif qui a contribué à un développement sans précédent du mécénat. Par ailleurs, les particuliers sont de plus en plus nombreux à soutenir le patrimoine à l’occasion de souscriptions publiques ou encore à travers les réseaux sociaux et les plates-formes de financement, comme le montrent les résultats très encourageants de la Fondation du patrimoine en matière de souscriptions publiques. Le système fiscal français fait bénéficier les propriétaires de monuments historiques, qu’ils soient classés ou inscrits, d’un certain nombre de déductions et d’exonérations, qui ne sont pas remises en cause aujourd’hui ; les déductions afférentes à l’impôt sur le revenu ; les déductions afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ; l’exonération des droits de mutation ; les déductions afférentes aux immeubles relevant d’un régime fiscal propre ou assimilé aux monuments historiques, comme les monuments labellisés par la fondation du patrimoine. Le système actuel prend en compte le fait que les propriétaires ouvrent leur monument à la visite, même si le critère d’ouverture ne doit pas être le seul à entrer en ligne de compte car l’aide de l’État peut être indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine et éviter des cessions successives préjudiciables à son entretien et à son intégrité. Le ministère de la culture et de la communication tient à rappeler que le régime fiscal des monuments historiques ne constitue pas un produit d’optimisation fiscale. Les déductions afférentes aux monuments historiques sont la contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé. Le ministère de la culture et de la communication estime donc que la spécificité du régime fiscal des monuments historiques doit être préservée. À l’occasion du dixième anniversaire de la loi, le ministère de la culture et de la communication a organisé, les 5 et 6 novembre derniers, au Grand Palais à Paris, les « Entretiens du mécénat » qui ont rassemblé des personnalités de la vie publique, de la culture et de l’économie autour des grands acquis et enjeux du mécénat culturel : freins et leviers du mécénat d’entreprise, développement des fondations culturelles, émergence du mécénat populaire et du don en ligne, collaborations public-privé innovantes, impact et limites de la législation. Le ministère de la culture et de la communication publiera par ailleurs prochainement une « Charte du mécénat culturel » qui a pour but de favoriser une application de la législation conforme à ses principes fondamentaux, dans un véritable esprit de citoyenneté culturelle.