Question publiée au JO le 30/08/2011 page 9297 : M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l’assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour encourager le mécénat sportif et l’investissement des entreprises pour le sport, le rapporteur suggère de promouvoir le mécanisme de défiscalisation prévu au titre de l’aide au mécénat auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.

Réponse publiée au JO le 21/02/2012 page 1665 : Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ».

En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat (« Le mécénat d’entreprise en France », 2010, Enquête Admical-CSA). Elles contribueraient aux projets ou aux associations, à hauteur de 2 milliards d’euros. 53 % ont bénéficié du dispositif de réduction d’impôt.

Le cadre juridique et fiscal du mécénat s’appuie sur un ensemble de textes, dont l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) qui organise le régime fiscal des libéralités du mécénat d’entreprise. Ce régime a été modifié en profondeur en 2004. Il ouvre droit pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, au profit notamment d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif (article 238 bis 1. a du CGI). Est présumée la condition d’intérêt général lorsque l’organisme au profit duquel sont faits les dons ne fonctionne pas au profit d’un groupe restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives.

Le Ministre des Sports, conscient du rôle bénéfique du mécénat pour le sport, est très attaché à son développement et à sa pérennisation. En conséquence, il a saisi le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat pour attirer son attention et obtenir des informations sur les mécanismes incitatifs mis en place en faveur des petites et moyennes entreprises.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaire est faible peuvent d’ores et déjà bénéficier du mécanisme de l’étalement sur cinq ans de la défiscalisation. Ainsi, lorsque les versements excédent le plafond des 5 ‰ du chiffre d’affaires au cours d’un exercice N, ils peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, sous réserve que les versements effectués au titre de chacun de ces exercices soient pris en compte et qu’il n’en résulte pas un dépassement dudit plafond.




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