Le jugement du tribunal correctionnel d’Avignon, du 18 octobre 2010, offre une intéressante application de la faute délibérée à un loueur de canoë kayak et à sa société, poursuivis pour homicide involontaire à la suite du chavirement d’une embarcation et du décès par noyade de son occupante. L’ordonnance de renvoi du juge d’instruction reprochait au loueur d’avoir enfreint à la fois un arrêté municipal d’interdiction d’accès à un canal, la réglementation des activités nautiques et l’obligation de diplôme pour l’encadrement rémunéré d’activité. Le tribunal n’a cependant retenu que la violation de l’arrêté comme motif de la condamnation. S’il faut l’approuver d’avoir écarté les dispositions du code du sport réglementant les quotas d’encadrement inapplicables en l’espèce, en revanche le rejet des poursuites pour inobservation de l’obligation de qualification paraît discutable.

1- Pour les débutants, à la recherche d’une pratique de loisirs plutôt que sportive, les activités nautiques non encadrée par des professionnels ne sont pas sans risque. Les clients des loueurs de canoë kayak font partie de ces personnes vulnérables qui s’engagent sur des parcours qu’ils ne connaissent pas la plupart du temps et sans avoir aucune maîtrise du matériel qu’ils utilisent. C’était précisément le cas dans la présente espèce où un employeur avait offert une sortie en kayak à ses salariés participant à un séminaire de travail. Une des participantes, dont l’embarcation avait chaviré, s’était noyée après avoir été plaquée au fond de l’eau par son kayak rempli d’eau.

2- Le loueur était poursuivi pour homicide involontaire (article 221-6 code pénal). A la clôture de l’information, le juge d’instruction avait pris une ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Les éléments constitutifs de l’incrimination paraissaient bien réunis : le comportement fautif du loueur, qui avait fait embarquer les participants dans un lieu interdit par un arrêté municipal, était bien le fait générateur du dommage. Toutefois, le jugement ne retient que la violation de l’arrêté (I). Le tribunal écarte l’inobservation des dispositions du code du sport réglementant les obligations des exploitants d’établissements sportifs (II).

I- L’inobservation de l’arrêté municipal d’interdiction

3- Avant d’examiner si la violation de l’arrêté d’interdiction constituait une faute délibérée constitutive d’un homicide involontaire, le tribunal devait d’abord se prononcer sur l’exception d’égalité dudit texte, soulevée par le prévenu.

A- L’exception d’illégalité

4- L’article 111-5 du code pénal prévoit que les juridictions répressives sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. La personne poursuivie a donc la possibilité de soulever l’illégalité d’un règlement retenu à charge contre elle. En l’occurrence, le loueur prétendait que le maire n’avait pas compétence pour prendre l’arrêté municipal interdisant la navigation, l’embarquement, le débarquement de tous engins nautiques et la baignade dans le canal où s’était produit l’accident. A cet égard, il se réclamait du décret du 21 septembre 1973 qui attribue la police de la navigation au préfet.

5- Il faut rappeler que la police municipale consiste pour le maire, autorité de police administrative, à réglementer pour assurer l’ordre public, la salubrité et la sécurité ainsi que le prévoit l’article L2212-2 alinéa 1 du code des collectivités territoriales. A cet égard, l’article L 2213-23 lui attribue la police des baignades. A ce titre il peut prendre une mesure d’interdiction, à condition qu’elle soit dictée par des motifs de sécurité, car en matière de police, le principe est celui de la liberté et l’interdiction l’exception. En l’occurrence, le maire de Lagnes était non seulement compétent mais aussi fondé à interdire la baignade, compte tenu de la dangerosité de l’endroit. Par ailleurs à supposer que l’interdiction ait été illégale, l’exception aurait été sans objet puisqu’il était reproché au prévenu non pas d’avoir organisé une baignade mais une descente en kayak.

6- S’il était compétent pour interdire la baignade, en revanche, l’élu n’avait à priori pas compétence pour réglementer la navigation sur le canal qui relève d’une police spéciale attribuée au préfet. Toutefois, la jurisprudence administrative admet que cette police spéciale ne fait pas obstacle à l’exercice de la police générale du maire [1] qui est même en droit d’aggraver les mesures plus sévères prises par le préfet [2].

7- Sans doute le tribunal n’a-t-il pas cru utile de rappeler cette jurisprudence puisque, comme il l’indique, la cause originelle et directe de l’accident est imputable, non à la navigation sur le canal, mais à l’embarquement à cet endroit interdit. Or le maire est fondé au titre de son pouvoir de police de la circulation à interdire l’embarquement d’engins nautiques dès lors qu’il est question de la sécurité des personnes.

8- Par voie de conséquence, l’exception d’illégalité ne pouvait qu’être rejetée dès lors qu’elle portait sur des interdictions, comme celle d’embarquement, que le maire était compétent pour prendre.

9- La légalité de l’arrêté ayant été confirmée, le tribunal pouvait alors vérifier si sa violation constituait une faute délibérée susceptible d’engager la responsabilité pénale du contrevenant.

B- La faute délibérée

10- L’homicide involontaire est une infraction de résultat. Elle ne peut être poursuivie que s’il y a un dommage. En outre il n’y a pas de responsabilité pénale sans faute. Enfin, la faute doit être reliée au dommage par un lien de causalité.

11- Le lien de causalité est «  le nœud gordien » des infractions d’imprudence. Sa fonction première a été de tout temps le rapport de nécessité entre la faute et le dommage. Le loueur aurait certainement bénéficié d’une ordonnance de non-lieu, s’il avait été établi que son comportement fautif était sans rapport avec l’accident. Mais, en l’espèce, tout montre l’existence de ce lien de causalité. L’embarquement s’est effectué en un lieu interdit par arrêté municipal en raison de sa dangerosité et l’accident s’est produit quelques centaines de mètres en aval. Par ailleurs, le risque de chavirage était accru par l’inexpérience et l’absence d’apprentissage préalable des participants. Il n’est donc pas surprenant que le jugement relève la relation directe entre l’embarquement et l’accident.

12- La loi du 10 juillet 2000 a ajouté une autre fonction au lien de causalité : celle de répartiteur entre auteurs directs et indirects du dommage. L’enjeu est important : la responsabilité de l’auteur direct peut être engagée pour une faute ordinaire. En revanche celle de l’auteur indirect est subordonnée à une faute qualifiée. L’article 121-3 du code pénal a défini l’auteur indirect comme celui « qui a créé les conditions du dommage » ou « n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter ». En revanche, il n’a donné aucune définition de l’auteur direct, d’où une divergence d’interprétation entre ceux qui l’assimilent à l’auteur matériel du dommage et ceux qui l’identifient à celui qui a eu un rôle déterminant dans l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. Il ne serait pas seulement celui qui a provoqué l’accident, comme l’automobiliste qui fauche un piéton, mais également celui ayant donné naissance au processus qui a conduit inéluctablement au dommage. Dans notre espèce, il apparaît bien que c’est le choix d’un accès dangereux au parcours qui a provoqué l’accident. En indiquant que « l’embarquement (…) entre dans la causalité directe sinon même exclusive de l’accident » le tribunal d’Avignon paraît bien avoir considéré le loueur comme un auteur direct, ce qui le dispense d’avoir à établir une faute qualifiée de sa part. Cette position s’écarte de celle habituellement retenue par les tribunaux. En effet, après quelques hésitations dans les premiers mois suivant la réforme [3], toutes les personnes exerçant des fonctions de contrôle, d’organisation et de surveillance ont été invariablement considérées comme des auteurs indirects. La cour d’appel d’Angers a encore récemment confirmé cette jurisprudence dans une espèce où il était reproché, à des éducateurs, un défaut de surveillance d’un enfant autiste [4].

13- Toutefois, compte tenu de la gravité des faits, le jugement du tribunal d’Avignon n’aurait pas varié si le loueur avait été considéré comme auteur indirect. En effet, une faute délibérée est retenue contre lui. Or celle-ci caractérise à la fois la faute de l’auteur indirect, et constitue en même temps une circonstance aggravante de la faute l’auteur direct, de sorte que la peine encourue est la même dans les deux cas [5].

14- La définition de la faute délibérée, particulièrement réductrice, en limite singulièrement l’application. Pourtant ces éléments constitutifs apparaissent, en l’espèce, bien réunis. D’abord, il y a bien eu violation d’un règlement expressément visé dans sa décision [6]. Par ailleurs, si tous les règlements ne sont pas concernés, comme c’est le cas des circulaires, instructions ministérielles et règlements intérieurs, le texte enfreint entrait bien dans les prévisions de l’article L 121-3 du code pénal puisqu’il s’agissait d’un arrêté. De même si l’inobservation d’obligations générales de sécurité ne tombe pas sous le coup de la faute délibérée, l’arrêté violé ne visait que la violation d’une obligation particulière. Il s’agissait d’une interdiction ne laissant aucun pouvoir d’appréciation pour son application.

15- L’élément psychologique vient encore réduire le champ d’application de la faute délibérée puisqu’il la subordonne à la double preuve de la connaissance du texte par le prévenu et de sa ferme intention de s’en affranchir. Mais les circonstances de l’espèce révèlent que le prévenu ne pouvait ignorer l’arrêté qui était affiché ni ne l’avait enfreint par négligence puisqu’il avait été rappelé à l’ordre par les gendarmes avant le départ.

16- Dans ces conditions sa condamnation paraissait inéluctable. La question de savoir s’il avait ou non méconnu les règles du code du sport n’avait plus alors d’incidence que sur le quantum de la peine prononcée.

17- On observera que sa société était également poursuivie pour homicide involontaire. Les conditions de cette responsabilité fixées par l’article L 121-2 du code pénal, selon lequel sont pénalement responsables les personnes morales pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, étaient manifestement réunies. L’infraction avait bien été commise par le représentant de la société de louage de matériel et dans son intérêt puisqu’elle lui procurait des recettes. Par ailleurs comme l’indique l’alinéa 3, il y a possibilité de cumul de la responsabilité de la personne morale et de celle de ses représentants.

II- L’inobservation des dispositions du code du sport

18- La sortie devait-elle être encadrée par du personnel qualifié ayant vérifié au préalable que les participants avaient effectué un test de natation, comme le prévoient les articles 3 et 6 de l’arrêté du 4 mai 1995 dont les dispositions ont été reprises aux articles A 332-44 et A 322-46 du code du sport ? En somme fallait-il appliquer au loueur les règles qui régissent l’activité d’un exploitant d’établissement sportif ?

19- La lecture de l’instruction du 7 mars 1994 révèle que l’établissement d’APS n’est pas nécessairement le lieu d’un enseignement des activités physiques et sportives et fait entrer dans la catégorie des établissements sportifs « les loueurs d’équidés, les salles de gymnastique qui se bornent à mettre leurs équipements à la disposition de leurs pratiquants et les établissements qui offrent une prestation de service sportif qui s’apparente à de l’accompagnement (canyoning, rafting, trekking, ULM etc.) ». Cette interprétation a été précisée par un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2010 [7] selon lequel doit être regardé comme exploitant un établissement d’activités sportives ou physiques se déroulant en dehors d’enceintes fermées « celui qui, se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes, de conseils ou d’informations dans le but de prévenir les risques inhérents à cette activité, alors même qu’il n’assurerait pas de prestations d’enseignement, d’animation ou d’encadrement (…) ».

20- L’instruction du 7 mars 1994 doit être corrélée avec celle du 3 juillet 1995 qui précise les dispositions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie. Ladite instruction rappelle que l’arrêté s’applique aussi bien aux établissements qui mettent en place un encadrement qu’à ceux qui louent du matériel sans encadrement. Ce qui revient à admettre implicitement que les établissements ayant pour unique activité la location de matériel sont assujettis à toutes les dispositions de l’arrêté, hormis celles qui réglementent l’encadrement de la pratique. De surcroît, à supposer que cette obligation s’impose aux loueurs, elle ne concerne pas les mineurs de moins de 12 ans (A 322-44 code du sport) ce qui était le cas en l’espèce puisque tous les participants étaient majeurs. Par voie de conséquence en l’absence d’obligation d’encadrement de l’activité pour le loueur, celui-ci n’était pas tenu par les quotas prévus par l’article A 322-46 du code du sport.

21- En ce qui concerne l’obligation de vérification de la capacité des participants à nager et à s’immerger dans l’eau (A 322-44 code du sport) qui s’impose indifféremment aux établissements sportifs et aux loueurs, elle avait été exécutée puisque les pièces du dossier font apparaître que les participants ont déclaré à la société organisatrice du séminaire qu’ils savaient nager.

22- Il était enfin question de la violation de l’ancien article L 361-1 du code de l’éducation, repris par l’article L 212-1 du code du sport qui impose une obligation de diplôme à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement et d’entraînement contre rémunération.

23- Les participants étaient « pris en charge » selon les termes du jugement, par le responsable de la société de location, ce qui laisse supposer qu’il les accompagnait. L’instruction, en retenant l’inobservation de l’obligation de qualification contre le prévenu, avait assimilé son activité à une des fonctions énumérées par l’article L 212-1 du code du sport. Cette analyse n’est pas partagée par le tribunal qui estime, au regard des circonstances de l’espèce, qu’il n’y a pas eu d’encadrement. Pour les magistrats l’encadrement se distinguerait donc de l’accompagnement. Une cour d’appel avait déjà admis que la rémunération demandée par un loueur de canoë qui accompagnait ses clients « apparaissait comme la contrepartie de la mise à disposition du matériel plutôt que comme la rémunération d’une activité d’apprentissage [8] ». Cependant, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’accompagnateur de ski relevait bien de la législation sur l’enseignement des activités physiques et sportives [9]. L’instruction no 94-049 du 7 mars 1994 (BOJS no 94/4) a de son côté précisé que l’accompagnement « comme toute activité d’enseignement doit désormais être assuré par du personnel diplômé dès lors qu’il donne lieu à rémunération ». Par ailleurs, si l’article L 212-4 du code du sport précise que la mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ne saurait être assimilée aux fonctions désignées au premier alinéa de l’article L. 212-1, cela suppose qu’il s’agit d’une activité rémunérée de location de matériel stricto sensu, c’est-à-dire sans accompagnement ni enseignement. Exception logique : on ne va pas demander à un loueur d’avoir les compétences requises pour des prestations d’enseignement, d’encadrement ou d’animation qu’il ne fournit pas.

24- Sans doute, l’article A 322-44 du code du sport précise-il que «  les enfants de moins de douze ans sont encadrés ou accompagnés », ce qui peut laisser penser que les deux notions d’encadrement et d’accompagnement sont distinctes et ne se confondent pas. Toutefois si le législateur, au fil du temps, a ajouté à l’enseignement les termes d’animation, d’encadrement et d’entrainement c’est bien qu’il a voulu appréhender toutes les formes de prise en charge rémunérées de pratiquants sportifs. On pourrait d’ailleurs faire le parallèle avec le contentieux des réparations civiles où il est de jurisprudence constante que l’obligation de sécurité de l’entrepreneur de promenades équestres tenu de faire encadrer ses clients par un personnel qualifié s’applique au loueur d’équidés qui fait accompagner ses clients [10].

25- La position du tribunal d’Avignon ne nous convainc donc pas, dès lors que le loueur ne s’en tenait pas à une stricte activité de location de matériel. Si on considère qu’il enfreignait les dispositions relatives à l’obligation de diplôme, il faut admettre également qu’il s’exposait aux peines de l’article L 212-8 du code du sport qu’encourent les auteurs d’exercice illégal d’une activité d’encadrement sportif.

Jean-Pierre VIAL, Inspecteur Jeunesse et Sports

En savoir plus :

Jean-Pierre VIAL, Le contentieux des accidents sportifs – Responsabilité de l’organisateur, Collec. PUS, septembre 2010 : pour commander l’ouvrage




Les Notes:

[1] CAA Lyon 9 févr. 1995, Coupri. n° 94LY00224 « la circonstance que la police spéciale de la navigation relève en vertu des dispositions du décret du 2 septembre 1973, de la compétence du préfet n’a pas pour effet de priver le maire des pouvoirs de police générale qu’il tient des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes en vue d’assurer notamment la sécurité publique ».

[2]  CE 13 sept. 1995, n° 127553, Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

[3] Avaient été reconnus comme auteurs directs un directeur adjoint d’établissement scolaire (Rennes, 19 sept. 2000 précité) ; un guide de haute montagne (Crim. 26 nov. 2002, Juris-Data n° 016999) et des moniteurs de spéléologie (Grenoble, 14 mars 2002, Juris-Data n° 181555). Un commissaire de course automobile (Angers, 11 déc. 2001, LPA 2002 n° 233, obs. J-P. Vial)

[4] Angers, 22 mars 2011 n° 10/ 00853.

[5] Le prévenu encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

[6] Crim. 15 oct. 2002, Juris-Data n° 015971. Bull. Crim. n° 186, p. 506.
<br />[7] Pour la haute juridiction, « la FEDERATION NATIONALE PROFESSIONNELLE DES LOUEURS DE CANOES ET KAYAKS n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de la santé et des sports a refusé d’abroger le b du 2 du I de l’instruction du 7 mars 1994 et les termes de l’instruction du 3 juillet 1995, en ce que ces instructions indiquent que sont applicables aux établissements de location de matériel de canoë kayak les obligations s’imposant aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ». Considérant que, par ces instructions, le ministre chargé des sports a précisé que sont soumis au régime des établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives les établissements qui organisent la pratique d’une telle activité par la mise à disposition, à proximité immédiate du lieu d’exercice, du matériel nécessaire à la pratique de cette activité dans un périmètre circonscrit et dans de bonnes conditions de sécurité, alors même que ces établissements n’assureraient pas des prestations d’enseignement, d’animation ou d’encadrement par la mise à disposition, pendant toute la durée de la pratique, de personnels habilités ; que, ce faisant, le ministre chargé des sports n’a méconnu ni le sens ni la portée des dispositions des articles L. 322-1 et suivants du code du sport, lesquelles sont, comme l’a relevé à bon droit l’instruction du 7 mars 1994, indépendantes des dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport, issues de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984, qui traitent des qualifications requises pour enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive.

[8] Chambéry 25 nov. 1993 - Cahier du CSSM n° 4/1995, note Birraux.

[9] Cass. Crim. 7 oct. 1998 - Bull crim. 1998 n° 249.

[10]  « La société Le Ranch de mon plaisir n’a pas agi en qualité de loueur de chevaux dont la clientèle se compose de véritables cavaliers aptes à se tenir sur leur monture et libres de choisir leur allure et leur itinéraire et qui acceptent, dès lors, de courir des risques en se livrant sciemment à la pratique d’un sport, mais en celle d’entrepreneur de promenades équestres s’adressant à des clients qui peuvent tout ignorer de l’équitation et rechercher le divertissement d’un parcours à dos de cheval selon un itinéraire imposé par les accompagnateurs ». Civ 1, 3 mai 1988 ; Bull. civ. I n° 126 p. 87.