Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs représentants et non plus uniquement dans les cas prévus par une loi et un règlement (Code pénal, art. 121-2 modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 : Voir document joint)
Responsabilité pénale des associations
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