Dans son arrêt du 3 mars 2016[1], le Tribunal de Paris précise pour la première fois les effets du silence de l’administration fiscale en application de l’article L 80 C du Livre des procédures fiscales. Une décision qui rajoute à l’incertitude déjà générée par la situation actuelle.

En 2012, une association engage une procédure de rescrit fiscal (LPF, art. L 80 C) pour se voir reconnaître la qualité d’organisme d’intérêt général conformément aux critères édictés par les articles 200 et 238 bis du CGI. Pour cette dernière, l’enjeu est important : cela lui permettrait d’émettre des reçus fiscaux pour les dons ouvrant droit à réduction d’impôt en application du régime du mécénat. Les six mois de délai implicite étant écoulé, l’association est informée plus d’un an après de l’intention de l’administration fiscale de remettre en cause « l’avis tacite favorable » résultant de son absence de réponse.

Après la formulation d’observations par l’association, l’administration maintient sa position en émettant un avis défavorable à la délivrance des reçus fiscaux. Pour l’association, cette décision est illégale.

Telle n’est pas la position du Tribunal administratif de Paris pour qui le silence gardé pendant six mois par l’administration ne vaut pas habilitation tacite d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Seule l’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux pour dons prévue à l’article 1740 A du CGI ne peut trouver à s’appliquer dans cette circonstance précise.

Au moment où le Haut Conseil de la Vie Associative appelle à identifier des [critères fiables et objectifs en matière de reconnaissance d’intérêt général, cette jurisprudence constitue un vrai pavé dans la mare des organismes sans but lucratif.

Il en résulte que, non seulement l’administration peut émettre un avis défavorable ultérieur après l’expiration d’un délai tacite de six mois mais, en outre, que cet avis ne sera pas considéré comme retirant ou abrogeant une habilitation tacite. Dans ces conditions, l’amende pourra être appliquée pour les faits intervenus postérieurement à la date de réception par l’association de l’avis défavorable.

Cette décision rendue par le Tribunal administratif de Paris créée beaucoup d’incertitude pour les associations désireuses de recourir au mécénat, une situation intolérable dans la mesure où ces dernières devraient pouvoir se prévaloir d’une absence de réponse fournie par l’administration fiscale après une période d’attente de 6 mois, voire plus dans la plupart des cas (après formulation de demande de renseignements complémentaires par l’administration).

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

En savoir plus :

Formation Atelier-débat ISBL CONSULTANTS du 4 novembre 2016 à Lyon : « Comment mettre en place une stratégie de mécénat « , animée par Colas AMBLARD

Formation Atelier-débat ISBL CONSULTANTS du 25 novembre 2016 à Paris : « Créer et gérer son fonds de dotation« , animée par Colas AMBLARD




Les Notes:

[1] TA Paris 3 mars 2016, n°1500479/2-3