Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions qui confirment la jurisprudence européenne en matière de requalification de compensation de service public en aide d’Etat.

  •  CE 13 juillet 2012 Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, les Verts des Pays de la loire et autres, req. n° 347073;

 

  •  Compagnie méridionale de navigation, SNCM, req. n° 355616 – les conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’Etat.

Le premier arrêt concernait une demande d’annulation d’un décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l’Etat et la société Aéroport du Grand Ouest pour la concession des aéroports de Notre Dame des landes, Nantes atlantique et Saint-Nazaire. L’annulation de la décision de signer la convention était également demandée.

Les requérants soutenaient que la subvention allouée au concessionnaire était une aide d’Etat qui devait faire l’objet d’une notification préalable à la commission européenne (article 108 du Traité).

Le Conseil d’Etat, conformément à la jurisprudence Altmark (CJUE 24 juillet 2003, aff. C-280/00) a alors recherché si les quatre conditions cumulatives autorisant le recours à une compensation de service public étaient réunies et a conclu par l’affirmative aux motifs suivant :

  • La compensation avait bien pour objet de compenser le coût de la construction imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pouvait valoriser.
  • Le montant de la subvention a été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’une délégation de service public.
  • Le montant de la subvention ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable par les entreprises du secteur.
  • La procédure a permis une mise en concurrence en fonction de critères de sélection préalablement définis.

Le second arrêt concernait la conclusion d’une délégation de service public entre l’office des transports de la Corse et un groupement d’entreprises. La convention prévoyait une clause prévoyant des financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat. Néanmoins, la nature, les modalités et le montant de ces financements n’étaient pas prévus au moment de la procédure de passation. Un des candidats évincés a alors invoqué l’illégalité de la procédure en soutenant que l’on était en présence d’une aide d’Etat.

Le Conseil d’Etat a toutefois estimé que tant que les caractéristiques de ce versement ne serait pas davantage connu il était impossible de le requalifier en aide et a donc estimé la convention légale sur ce point.

Ces deux jurisprudences confirment ainsi une jurisprudence ancienne et constante et ont le mérite de rappeler que le régime des compensations de service public est d’application strict et peut entraîner de nombreux contentieux en droit interne si leur régime n’est pas respecté.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, Ernst & Young

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Documents Joints:

CE 13 juillet 2012 Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, les Verts des Pays de la loire et autres, req. n° 347073
Compagnie méridionale de navigation, SNCM, req. n° 355616 – les conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’Etat
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