Dans un arrêt du 4 août 2006, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune pouvait légalement prendre en charge les dettes d’une association chargée pour son compte de la gestion d’un service public administratif local.

Par une délibération du 29 juin 1999, le Conseil municipal de la commune de Grimaud avait accordé une subvention de 300.000 F à l’association dénommée Office culturel de Grimaud. Cette dernière s’était en effet engagé à organiser deux représentations chorégraphiques, les 15 et 16 juillet 1999. Par suite, la commune avait décidé par une nouvelle délibération en date du 30 mars 2000 de prendre en charge les dettes certaines et incontestées de l’association dissoute, résultant de ces représentations.

Sur déféré préfectoral, une demande d’annulation de la délibération du 30 mars 2000 était formulée devant le tribunal administratif de Nice avec succès, la Cour administrative d’appel de Marseille confirmant le jugement rendu le 23 novembre 2001.

Cela n’a pas empêché la Cour de cassation de prendre la position inverse.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État relève un certain nombre d’indices lui permettant de conclure que le conseil municipal de Grimaud avait légalement décidé la prise en charge des dettes d’une association dissoute, résultant de représentations chorégraphiques :

  • En l’espèce, il n’est pas contesté qu’eu égard à la renommée de la compagnie invitée, l’organisation des représentations chorégraphiques en cause présentait un intérêt pour le développement culturel et touristique de la commune de Grimaud ; que ces représentations avaient été données sur un site mis à la disposition de l’Office culturel de Grimaud par la commune et avaient été financées, notamment, par une subvention de la commune de Grimaud et une subvention du département du Var versée directement à cette dernière ;
  • L’Office culturel de Grimaud, en sa qualité d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet l’enseignement des disciplines artistiques et l’organisation de manifestations culturelles, avait pour président et pour vice-président des membres du conseil municipal de Grimaud ; son siège était à la mairie ; elle était dépourvue de tout personnel salarié et le fonctionnait grâce aux subventions de la commune et aux moyens fournis par elle ; à la suite des représentations chorégraphiques déficitaires des 15 et 16 juillet 1999, la commune avait rapidement décidé la dissolution de cette association et la reprise en régie du service d’animation culturelle de la commune.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation a considéré que le conseil municipal de Grimaud avait légalement pu prendre à sa charge les dettes de l’association dissoute résultant des spectacles précités.

Il résulte de cette décision que la prise en charge par une commune de factures impayées par une association peut être jugée comme étant légale dans la mesure où elle présente un intérêt communal.

Pour en savoir plus :

Conseil d’Etat, 4 août 2006, Commune de Grimaud : Voir en ligne




Les Notes:

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