TEXTE DE LA QUESTION n° 13499, JOAN 27/08/2013, p. 9111M.

Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les solutions permettant l’exercice d’une présidence de fédération sportive.

L’exercice d’une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte. Aussi, ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction.

Un décret autorise chaque fédération à indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large mais il reste encore peu appliqué alors qu’il permet une clarification de gouvernance et évite les conflits d’intérêts. Aussi, il lui demande de préciser le cadre dans lequel les présidents de fédération peuvent exercer leur mandat, et notamment s’agissant de fonctionnaires détachés, afin d’améliorer la gouvernance des fédérations sportives.

Texte de la réponse

L’exercice d’une fonction de dirigeant de fédération sportive nécessite effectivement une implication personnelle importante qui peut être difficile à concilier avec une activité professionnelle à temps plein.

Certaines facilités peuvent néanmoins d’ores et déjà être utilisées: Le caractère désintéressé qui s’attache au statut d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 n’est pas inconciliable avec l’établissement d’une rémunération pour un ou plusieurs dirigeants, dans les limites établies par l’article 261 du code général des impôts *.

Il est néanmoins nécessaire que le principe de cette rémunération soit prévu explicitement dans les statuts de la fédération et que cette rémunération soit décidée par un vote à la majorité des deux tiers de son organe délibérant.

Une enquête menée par le Comité national olympique et sportif français auprès des fédérations montre que la moitié d’entre elles environ prévoit une telle possibilité dans ses statuts.

Parmi elles, une sur trois a effectivement exercé cette option.

Par ailleurs, les dirigeants d’une fédération sportive, qu’ils soient par ailleurs salariés ou qu’ils appartiennent à la fonction publique, peuvent bénéficier du congé spécial de représentation pour pouvoir participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès d’un service de l’Etat ou auprès d’une collectivité territoriale, dans la limite de 9 jours par année civile.

Enfin, les dirigeants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, selon certaines conditions variables et selon leur corps de rattachement, demander à être détachés auprès de la fédération sportive en tant qu’organisme assurant des missions d’intérêt général.

Il n’en demeure pas moins que la difficulté de conciliation des contraintes professionnelles ou familiales et l’exercice d’un mandat fédéral influencent pour partie le profil des dirigeants des fédérations sportives, comme l’a montré le rapport d’information n° 4395 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance des fédérations sportives.

Cette question pourra être examinée dans le cadre du projet de loi d’orientation sur le sport en préparation.

 

Me J-Christophe Beckensteiner                     

Avocat spécialiste en droit du travail 

Associé – Cabinet Fidal, Lyon           




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