La réforme en cours du règlement comptable des associations : révolution ou modernisation

Tout au long du 20^ème siècle les associations de la loi du 1^er juillet 1901 n’avaient pas d’obligations comptables générales. Le Conseil National de la Comptabilité avait proposé un plan comptable recommandé dès 1985 mais il faudra attendre le début du 21^ème siècle pour qu’une réglementation comptable soit mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2000 par le règlement du CRC (Comité de la Réglementation Comptable – CRC 99-01). Ce règlement comptable ne s’applique pas à toutes les associations. Il existe dans notre pays près de 1 500 000 associations et seules quelques dizaines de milliers d’entre elles ont l’obligation d’appliquer le règlement comptable CRC 99-01, communément appelé plan comptable associatif.

Ce règlement comptable est important car il constitue la source du droit comptable des organismes non marchands. En effet, il s’applique non seulement à certaines associations mais également aux fondations, fonds de dotation, syndicats professionnels de la loi du 21 mars 1884, comités d’entreprises… Il est complété pour ces organismes de dispositions comptables réglementaires spécifiques mais il reste la référence première, le chapeau en quelque sorte du droit comptable du secteur non marchand en France.

Pour les associations, deux grands cas principaux trouvent à s’appliquer :

• D’une part celles qui disposent de plus de 153 000 € de subventions publiques. Elles sont visées à l’article L. 612-4 du Code de commerce et doivent, depuis la loi SAPIN I du 29 janvier 1993, établir des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes.
• D’autre part le 2^ème cas obligatoire est celui des associations qui ont une activité économique. Elles sont visées à l’article L. 612-1 du Code de Commerce et doivent également nommer un commissaire aux comptes et appliquer le référentiel comptable obligatoire depuis le 1^er janvier 2000 CRC 99-01 dès lors qu’elles dépassent deux des trois critères suivants (ressources : 3,1 M€, bilan : 1,55 M€,
  50 salariés).

En 2016, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui s’est substituée au CRC précédemment mentionné, a engagé un processus de réforme du règlement 99-01.

Signalons que l’immense majorité des associations n’ont pas l’obligation d’appliquer le plan comptable associatif mais il est néanmoins recommandé de reprendre les principales rubriques et de présenter des comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe qui permettent de donner aux utilisateurs des documents comptables financiers, une information comptable et financière de qualité.

Les sources du droit comptable français proviennent de la réglementation internationale (directive européenne 2013 / 34-EU), du Code de commerce, des textes réglementaires en particulier le plan comptable général (CRC 2014-03) et enfin de la doctrine, c’est-à-dire des avis et recommandations de l’ANC (Autorité des Normes Comptables), de l’Ordre des Experts-Comptables, de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) et de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Signalons que l’ANC a publié en 2016 une version consolidée du règlement comptable qui porte le n° 1999-01 et qui regroupe les différents règlements émis depuis le 16 février 1999.

Le nouveau règlement comptable ne constituera pas une révolution. Il précisera et modernisera certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations et autres organismes non marchands. Il est envisagé une publication du nouveau règlement en 2018 et une application à compter du 1^er janvier 2019.

Près de 20 ans après la publication du 1^er règlement comptable, on peut regretter que certaines associations publient encore des comptes sur une présentation qui n’est pas conforme à la réglementation et qui reprend celle des entreprises commerciales.

L’évolution des règles comptables renforcera la place des contributions volontaires en nature dans les comptes annuels des associations. Ces contributions volontaires en nature qui sont soit mentionnées en annexe, soit mentionnées au pied du compte du résultat, veulent donner une vision économique des ressources dont disposent l’association avec une intégration en particulier des flux non monétaires comme le bénévolat, les mises à disposition gratuite de locaux, de biens, de personnels dont elle peut bénéficier.

Signalons que les associations qui font appel à la générosité publique doivent intégrer à leurs comptes annuels un document comptable spécifique, le Compte d’Emploi des Ressources (CER) qui fait partie intégrante des comptes annuels et qui a pour vocation à informer les donateurs sur l’utilisation des fonds dont les ressources du mécénat qu’ils ont mis à disposition de l’association ou de la fondation ou du fonds de dotation.

Les points particuliers du droit comptable associatif feront l’objet de précisions et de modifications particulièrement en ce qui concerne :

• la définition et les conditions d’inscription à l’actif,
• les prêts à usage (antérieurement dénommés commodats),
• les donations temporaires d’usufruit,
• les legs et donations,
• les fonds propres,
• les subventions d’investissement,
• les fonds dédiés.

Si ce règlement s’applique début 2019 comme cela est envisagé, il faudra faire preuve en 2018 de pédagogie pour les professionnels comptables afin que les associations se préparent aux modifications et mutations envisagées.

Nous reviendrons dans de prochains articles sur les points spécifiques d’évolution des réglementations comptables et leurs impacts sur la présentation des états financiers.

Gérard DEJEUNE, Expert-comptable

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