Cette question ministérielle publiée au Journal Officiel du 12 juillet 2012 présente incontestablement un intérêt pour l’ensemble des organismes sans but lucratif dans le cadre de la mise en oeuvre d’une stratégie de recherche de mécénat (CGI, art. 200 et 238 bis). Jusqu’à présent, c’est l’Administration fiscale qui détenait les « clefs » de la reconnaissance d’intérêt général (sur la base des critères définis par la jurisprudence du Conseil d’Etat), condition sine qua non pour lancer le processus. L’intérêt de cette question ministérielle réside donc dans l’originalité de la démarche entreprise : en sollicitant le Gouvernement afin qu’il se prononce sur le caractère d’intérêt général des agences locales de maîtrise de l’énergie (association loi 1901), le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie « révolutionne » la procédure normale de reconnaissance. Une initiative qui devrait être saluée par bon nombre d’observateurs et qui, à n’en pas douter, devrait être systématisée sur demande des ministères de tutelle.
TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 00290 de publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012, p. 1534.
M. Jean-Luc Fichet (Finistère – SOC) appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le statut des agences locales de l’énergie, créées à l’initiative des collectivités territoriales dans le but d’accompagner les territoires dans leur mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique.
En France, les grands engagements internationaux en matière de climat ont été retranscrits par l’adoption en 2004 du plan climat et, plus récemment, avec les lois Grenelle qui obligent les collectivités de plus de 50 000 habitants à se doter d’un plan climat énergie territorial depuis fin 2012. En effet, rien ne pourra se faire en matière de maîtrise d’énergie sans les collectivités territoriales.
C’est ainsi qu’en France ce sont près de 30 agences locales de l’énergie qui sont nées, soutenues le plus souvent par les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Leur intervention prend la forme d’actions d’information, de sensibilisation, d’animation auprès des acteurs et des consommateurs locaux que sont les citoyens, les entreprises, les bailleurs sociaux, les collectivités… Leur vocation est d’accompagner les politiques et projets d’un territoire sur le long terme. Elles sont par ailleurs neutres et indépendantes de tout fournisseur d’énergie ou vendeur de matériels et matériaux. Elles fournissent des missions d’intérêt général qui ne donnent lieu à aucune rétribution, que cela soit par l’animation d’espaces info-énergie, le conseil en énergie partagé (CEP) ou encore l’animation auprès des jeunes publics. Ces agences jouent enfin un rôle très important dans l’innovation et la recherche pour le plus grand nombre (et non pour un client comme le ferait un bureau d’étude).
En Bretagne, ces agences ont permis une meilleure prise de conscience des enjeux énergétiques et de véritables démarches de consommation d’énergie.
Aussi, il lui demande dans quels délais il sera en mesure de clarifier le statut des agences locales de l’énergie en les reconnaissant comme associations d’intérêt général.
TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013, p. 68.
La Commission européenne soutient depuis une quinzaine d’années la mise en place d’agences locales de maîtrise de l’énergie dans l’ensemble des États membres. La France en recense une vingtaine dont les missions portent à la fois sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et plus globalement participent à la sensibilisation et à l’information de tous les acteurs concernés en matière de lutte contre le changement climatique (ménages, collectivités, entreprises). Financées pour la plupart dans le cadre de l’appel à projet européen « Intelligent EnergyEurope », ces agences sont également soutenues par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, via les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le Gouvernement soutient le renforcement de ces structures et étudie la possibilité de reconnaître à l’ensemble de celles-ci le statut d’association d’intérêt général, au moment où la priorité reste plus que jamais d’engager les acteurs locaux dans des politiques de proximité en matière de maîtrise de la demande énergétique et d’amélioration de l’efficacité énergétique des territoires.
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