Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 instaure de nouvelles obligations pour les associations et les fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Ce texte concerne les associations et fondations ayant l’obligation d’établir des comptes annuels (L612-4 du CC) comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

C’est-à-dire :

  • Les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives visées par l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 euros ;
  • Les associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 euros, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (article 4-1, alinéa 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 envoyant à l’article L. 612-4).

Elles doivent dorénavant assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes en les transmettant par voie électronique (dans un format exclusivement PDF) dans un délai de trois mois qui a comme point de départ l’approbation des comptes.

Un formulaire d’enregistrement en ligne est disponible à partir du 6 juillet sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Le coût du dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est fixé forfaitairement à 50 € par formalité. S’ajoutent à ces documents, pour les organismes faisant appel à la générosité publique, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

La Direction des Journaux officiels publie ces documents sous format électronique « dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite ».

Concernant les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l’arrêté prévu pour définir les modalités de la transmission électronique, le délai de transmission de trois mois court à compter de la publication de l’arrêté, en pratique les comptes 2006 et 2007 devront être déposés avant le 3 septembre 2009.

Fabien MERET Gérard LEJEUNE EXPERTS COMPTABLES France DEFI