Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 18 janvier 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 30 mai 2011. La proposition de loi avait été déposée au Sénat le 8 avril 2011 par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues.

Ce texte vise notamment à renforcer, en matière d’éthique sportive, la lutte contre la corruption et le dopage. Un autre volet est consacré aux droits des sportifs.

La proposition de loi [1] vise à faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l’accroissement des enjeux financiers, l’introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme, etc…).

La mesure la plus importante vise à faire de la corruption sportive (pour un trucage de match par exemple) un délit pénal passible de trois ans de prison et de 15 000 euros d’amende [2] afin de garantir « l’intégrité et la sincérité des manifestations sportives« .

Dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre le dopage, le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage est redéfini.

Lors des retransmissions sportives la diffusion de spots contre le dopage pourra être imposée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles en matière de régulation et de définition des obligations éthiques sont renforcés. Les dispositifs dits de « fair play financier« , visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club reçoivent une base juridique. Dans ce cadre un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs et l’utilisation d’un quota de joueurs formés localement pourra être décidée.

La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet du texte :

  • obligation dans les centres de formation d’avoir un aménagement de la scolarité permettant aux jeunes sportifs d’avoir une garantie de formation scolaire en plus de l’entraînement sportif,
  • lors d’un transfert, les honoraires des agents ne pourront excéder 10% du montant de ce transfert.

source : www.vie-publique.fr




Les Notes:

[1] Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.

[2] Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.

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