Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2007.

Lors d’une conférence de presse tenue le 27 septembre dernier, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2007.

A noter que ce projet ne comporte pas d’avancées majeures sur le plan fiscal pour le secteur des ISBL. sur

Nous reprenons ci-dessous les principales mesures fiscales de ce texte.

I. – Fiscalité des entreprises

A. – Aménagement du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)

Actuellement, le dernier acompte d’IS dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros est égal à la différence entre deux tiers de l’IS estimé au titre de l’exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre de ce même exercice. Ce mode de calcul du dernier acompte serait étendu aux sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 millions d’euros.

Parallèlement, l’intérêt de retard et la majoration de 5 % s’appliqueraient dès lors que l’écart entre le montant de l’IS effectivement dû et l’impôt estimé ayant servi aux calculs des acomptes serait supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d’euros (au lieu de 15 millions actuellement).

Ces dispositions s’appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, cette mesure s’appliquerait pour la première fois à l’acompte du 15 décembre 2007.

B. – Régime de faveur pour les « PME de croissance »

Une réduction d’impôt pourrait bénéficier aux PME en phase de croissance, c’est-à-dire aux entreprises qui :

  • sont soumises à l’IS ;
  • ont le statut de PME au regard du droit communautaire ;
  • emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés ;
  • ont vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.

Le taux de la réduction d’impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 % et varierait de 100 à 0 % pour des croissances inférieures à 15 %.

Le montant de la réduction d’impôt serait calculé en appliquant le taux ainsi défini à l’accroissement constaté entre le total d’IS et d’IFA dû au titre de l’exercice considéré et la moyenne de l’IS et de l’IFA effectivement acquittés au titre des deux exercices précédents.

Le bénéfice de la réduction d’impôt, qui s’appliquerait au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, serait accordé aussi longtemps que l’entreprise répondrait à la définition de PME de croissance, ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de la masse salariale serait inférieure à 15 %. Le montant cumulé de la réduction d’impôt sur une période de 3 ans ne pourrait toutefois excéder un plafond de 100 000 €.

Par ailleurs, les PME de croissance pourraient obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt.

Enfin, les PME de croissance pourraient reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés.

C. – Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Les JEI pourraient obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche.

D. – Plus-values à long terme sur titres de participation

Les plus ou moins-values à long terme résultant de la cession de titres de participation dont le prix de revient est supérieur à 22 800 000 €, qui relèvent actuellement du taux réduit d’imposition de 15 %, relèveraient désormais du taux normal de l’IS (33,33 %).

Les moins-values réalisées antérieurement sur la cession de titres de participation dont le prix de revient est supérieur à 22 800 000 € et qui n’auraient pas pu être imputées sur des plus-values à long terme pourraient continuer à s’imputer sur les redevances de brevets et plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (qui restent imposables au taux réduit de 15 %).

E. – Frais d’acquisition des titres de participation

Les frais d’acquisition des titres de participation (honoraires, commissions et frais d’acte notamment) seraient obligatoirement incorporés au prix de revient des titres mais pourraient être déduits sur 10 ans. Cette mesure serait applicable aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l’acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

F. – Provision pour entreprise de presse

Le dispositif serait prorogé jusqu’en 2010 et le domaine des investissements éligibles à l’utilisation de la provision serait étendu à certaines prises de participation, majoritaire ou non, dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer des prestations dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de l’impression ou de la distribution pour le compte des entreprises de presse concernées.

Ces dispositions s’appliqueraient au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2007. L’élargissement des dépenses éligibles serait également ouvert aux provisions existantes.

II. – Fiscalité des particuliers

A. – Barème de l’impôt sur le revenu pour 2006

Le barème, applicable à l’imposition des revenus de 2006 (barème adopté par la loi de finances pour 2006 revalorisé de 1,8 %), serait le suivant :

Tranches de revenus / Taux proposés :

  • Jusqu’à 5 614 € : 0
  • De 5 615 € à 11 198 € : 5,5 %
  • De 11 199 € à 24 872 € : 14 %
  • De 24 873 € à 66 679 € : 30 %
  • Plus de 66 679 € : 40 %

Les seuils et limites associés au barème de l’IR seraient majorés de 1,8 %. Les limites de certains abattements (personnes âgées, enfants mariés rattachés…) seraient également ajustées.

En outre, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables de la baisse de l’impôt sur le revenu, le montant des acomptes prévisionnels ou des prélèvements mensuels serait réduit de 8 %, dans la limite de 300 € au total.

B. – Prime pour l’emploi (PPE)

Le montant maximal individuel de la prime, initialement prévu à 809 € pour l’année 2007, serait porté à 948 €.

C. – Réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance

Pour les dépenses exposées en 2006 et les années suivantes, l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu serait étendue aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), et le plafond de dépenses éligibles serait porté de 3 000 € à 10 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 € au lieu de 750 €).

D. – Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME et déduction des pertes en capital

La réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2010. De plus, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2007 :

  • les versements dont le montant excède le plafond annuel seraient désormais reportables sur les quatre années suivantes au lieu de trois actuellement ;
  • la donation de titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne remettrait pas en cause la réduction obtenue dès lors que l’obligation de conservation des titres transmis est reprise par le donataire (solution déjà appliquée par l’administration) ;
  • la réduction d’impôt serait réservée aux investissements en faveur des PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion des sociétés ayant une activité civile de gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier (les particuliers bénéficieraient de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de PME « opérationnelles » réalisées via une société holding).

Par ailleurs, le dispositif de déduction des pertes en capital serait abrogé.

E. – Régime de l’hypothèque rechargeable

Les particuliers ayant recours au crédit hypothécaire par la transformation d’hypothèques en hypothèques rechargeables seraient exonérés du droit fixe de 125 € et des 0,70 % dus au titre de la publicité foncière. Pour bénéficier de ces exonérations, les avenants devront avoir été conclus (et inscrits avant le 1er janvier 2009) par une personne physique et porter sur une hypothèque inscrite en garantie d’une obligation qu’elle a elle-même contractée.

En savoir plus :

Assemblée nationale – Projet de loi de finances (PLF) pour 2007 – N°3341 – 27 septembre 2006 : Voir en ligne




Les Notes:

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