La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) apporte un certain nombre de précisions.

La circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), apporte des précisions sur les différents points suivants :

  • le champ d’application de la procédure d’appel à projets,
  • la préparation de la procédure,
  • la mise en oeuvre de la procédure,
  • la décision d’autorisation,
  • les dispositions transitoires,
  • les cas particuliers. 

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Les Notes:

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