La définition du conflit d’intérêts ne concerne que les agents publics. Or la notion de conflit d’intérêts ne se limite pas à ce secteur. Son application peut être étendue au secteur privé et plus particulièrement au dirigeant d’association. 

 Définition du conflit d’intérêts

Une définition européenne dans les organismes publics peut toutefois servir de référence.

« Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède à titre personnel, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées ».

Le conflit d’intérêts doit être distingué du délit de prise illégale d’intérêts, ainsi défini par l’article 432-12 du code pénal ;

Un cercle plus large que celui des agents publics ou des élus est concerné par le conflit d’intérêts.

Aussi il convient de faire une distinction entre le conflit d’intérêts ponctuel et le conflit d’intérêts structurel : le premier se caractérise par son imprévisibilité, le second par son inéluctabilité.

Même si il n’existe pas de cadre légal bien défini au conflit d’intérêts, de nombreux textes prévoient des limitations à ce risque. 

En ce qui concerne les associations, les statuts sont là pour mettre en place différentes obligations.

Cependant, il existe des cas précis où en dehors des statuts, des règles sont applicables afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts.

Les incompatibilités : L’exercice de certaines activités est incompatible avec la gestion ou la représentation d’une association

Le cumul : Certains statuts types interdisent ou limitent ces cumuls

Les conventions entre l’association et ses dirigeants : les conventions interdites, les conventions libres ainsi que les conventions réglementées.

Rappelons aussi dans les associations le caractère désintéressé de la gestion précisé à l’article 261, 7-1d du Code Général des impôts si les trois conditions sont réunies.

 

Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts

En fait que ce soit dans le cadre des sociétés, des associations ou autre, le conflit d’intérêts étant une situation de fait, il n’aboutit pas toujours à des dérives. C’est donc par l’intermédiaire d’infractions pénales qu’il est appréhendé.

Dans le domaine des sociétés il existe l’abus de biens sociaux ; cette infraction n’est pas applicable au dirigeant d’une association qui peut toutefois être poursuivi pour abus de confiance. L  ’article 314-1 du code pénal punit cette infraction  de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

Prévention des conflits d’intérêts

  • Privilégier l’approche préventive sur la logique curative ou répressive.
  • Combiner subsidiarité et cohérence dans la gestion des conflits d’intérêts : Prévenir les conflits d’intérêts c’est avant tout en prendre conscience, les révéler, les analyser concrètement, dialoguer ouvertement et mettre en place un contrôle interne efficace.
  • Le dirigeant doit accepter les contre-pouvoirs internes et externes.
  • Le commissaire aux comptes, qui est un maillon essentiel de la chaîne de confiance, doit constituer un garant de l’information sûre, contrôlée et certifiée
  • Mettre en place une comptabilité précise
  • Créer une obligation de divulgation des liens existant entre le président de l’association et les différentes entités gravitant autour d’elle et créer une sanction pour la non communication
  • Prévoir des systèmes d’abstention ou de déport dans le traitement d’un dossier pour lequel les intérêts privés sont de nature à compromettre l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité
  • Etablir un suivi des conventions libres ; vérifier la procédure sur les conventions réglementées
  • Etablissement d’une Charte déontologique
  • Séparation des pouvoirs
  • Etablir une règlementation concernant les cumuls de fonctions pour les dirigeants d’associations et surveiller sa bonne application.

 

 

Sonia SANTA CRUZ

Gérard LEJEUNE

EXPERTS COMPTABLES

France DEFI